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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 26 janvier 2023, 20MA02772
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...DUPIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer, à titre principal, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015, ainsi que des intérêts de retard et des pénalités correspondants et, à titre subsidiaire, le remboursement de la somme de 20 712 euros à laquelle elle a ét...
19-04-02-01-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...DUPIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL AC Vacances en Corse a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer le remboursement d'un crédit d'impôt sur les sociétés constaté au titre de l'année 2013 pour un montant de 65 478 euros. Par un jugement n° 1500167 du 7 juillet 2016, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure suivie devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 septembre 2016 et le...
19-06-02-08-03-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...CABINET D'AVOCAT PATRICK DUPIRE ; CABINET D'AVOCAT PATRICK DUPIRE ; CABINET D'AVOCAT PATRICK DUPIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période correspondant aux...
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...CABINET D'AVOCAT PATRICK DUPIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Marseille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n° 1208138 du 17 juin 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 31 juillet 2014, M.A...
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...CABINET D'AVOCAT PATRICK DUPIRE...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2011, présentée pour Mme D...C..., demeurant..., par Me B...A... ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0905064 du 25 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2006 ; 2° de prononcer la décharge de la cotisation...
...DUPIRE...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2008, présentée pour M. B A, demeurant ..., par Me Dupire, M. A demande à la Cour : 1° d'annuler les jugements n° 0507114 et 0507115 du Tribunal Administratif de Marseille en date du 21 janvier 2008 ; 2° à titre principal de prononcer la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2001 ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997, 1998, 1999, 2000 et 2001 ainsi que des pénalités y...
...DUPIRE...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2007, présentée pour la SOCIETE CINESE CAD, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé M.I.N. Bât. H1, Place des Maraîchers à Avignon 84000, par Me Dupire, avocat ; La SOCIETE CINESE CAD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0522444 en date du 3 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée, et des pénalités y afférentes, qui lui ont été réclamés pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2003 ; 2° de la décharger des dites...
...DUPIRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 février 2007, présentée pour M. et Mme A, demeurant 505 chemin de la Madrague Ville à Marseille 13015, par Me Dupire, avocat ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0301137,0301138,0301139,0301140 en date du 4 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille n'a que partiellement fait droit à leurs conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1998 et 1999 ; 2° de prononcer la décharge...
...DUPIRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 février 2007, sous le numéro 0700346, présentée pour la SOCIETE PROVENCE CONDUITE, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé Route nationale 368-quartier Le Bricard à Gignac-la-Nerthe 13180, par Me Dupire, avocat ; La SOCIETE PROVENCE CONDUITE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0206216 - 0300036 en date du 4 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés...
...DUPIRE...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2006, présentée pour la SARL CONFISERIE D'ENTRECASTEAUX, dont le siège est 2, rue d'Entrecasteaux à Aix-en-Provence 13100, représentée par son gérant en exercice, par Me Dupire ; La CONFISERIE D'ENTRECASTEAUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200545 du 2 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe sur les véhicules immatriculés au nom des sociétés qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2000 et des pénalités...
