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49-05 Police. Polices spéciales. ... ...DUMOULIN THIERRY...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2012, présentée pour la société Anciennes Briqueteries de Limonest, dont le siège social est 55 avenue du 11 novembre 1918 à Tassin la Demi-Lune 69160 ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805571 en date du 17 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande en date du 22 avril 2008 tendant, d'une part, à ce qu'il impose au maire de Dardilly et/ou se substitue à lui aux fins de...

54-05-05 Procédure. Incidents. Non-lieu. ... ...FRANCOIS DUMOULIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 10 juillet 2017 par laquelle le directeur général des Hospices civils de Lyon a refusé de reconnaître imputable au service la pathologie dont elle souffre, ensemble le rejet de son recours gracieux, et d'enjoindre au directeur général des Hospices civils de Lyon de reconnaître cette imputabilité. Par un jugement n° 1708441 du 29 avril 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête. Procédure devant la...

54-02-02 Procédure. Diverses sortes de recours. Recours de plein contentieux. 60-01-05 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...FRANCOIS DUMOULIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat de personnel d'encadrement de la ville de Lyon et organismes rattachés UGICT-CGT a demandé au tribunal administratif de Lyon, par la voie de l'action de groupe prévue par les articles L. 77-10-3 et suivants et L. 77-11-1 du code de justice administrative : - d''enjoindre au maire de Lyon de faire cesser toute situation d'inégalité de traitement affectant les éducateurs jeunes enfants A...

36-09-03-02 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Motifs. - Faits n'étant pas de nature à justifier une sanction. ... ...FRANCOIS DUMOULIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2017 par lequel le maire de la commune de Saint-Étienne lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de trois jours, ensemble la décision du 26 janvier 2018 rejetant son recours gracieux. Par jugement n° 1802169 du 12 juin 2019, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 22 novembre 2017 et la...

66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...FRANCOIS DUMOULIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 21 juillet 2017 par laquelle l'inspectrice du travail de la 51ème section du Rhône a autorisé son licenciement et la décision du 16 mars 2018 par laquelle la ministre du travail, retirant sa décision implicite de rejet de recours hiérarchique née le 21 janvier 2017, a annulé la décision de l'inspectrice du travail du...

66-01 Travail et emploi. - Institutions du travail. ... ...FRANCOIS DUMOULIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Alliance Services a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 16 octobre 2019 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité départementale du Rhône a refusé de l'autoriser à licencier M. A... B... pour motif économique, ensemble la décision du 23 avril 2020 par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique. Par jugement n° 2002541 du 29 septembre 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la...

66-01 Travail et emploi. - Institutions du travail. ... ...FRANCOIS DUMOULIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 25 février 2019 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son employeur, la société Bayer, à le licencier, le rejet implicite de son recours hiérarchique et la décision du 28 octobre 2019 par laquelle la ministre du travail, retirant le rejet du recours hiérarchique, a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 25 février 2019 et a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1908148, 1909721...

36-08-03-001 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Primes de rendement. ... ...FRANCOIS DUMOULIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat des personnels d'encadrement de la ville de Lyon et organismes rattachés UGICT-CGT, Mme H... E... et M. J... F... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 16 mars 2015 par laquelle le conseil municipal de la ville de Lyon a approuvé la modification des coefficients de calcul de l'indemnité spécifique de service versée aux agents du cadre d'emplois des techniciens territoriaux...

66-01 Travail et emploi. Institutions du travail. ... ...FRANCOIS DUMOULIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 3 avril 2017 par laquelle l'inspectrice du travail de la 14ème section du département du Rhône a autorisé son licenciement, ensemble la décision implicite par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique formé le 1er juin 2017 contre cette décision. Par jugement n° 1708536 lu le 12 février 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...FRANCOIS DUMOULIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 juillet 2017 par laquelle le directeur général de l'Office public de l'habitat Grand Lyon Habitat lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans, assortie d'un sursis de six mois. Par un jugement n° 1706463 du 4 juillet 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une...