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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 22 novembre 2023, 22PA03521
...DUMORTIER MEYNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux mis à sa charge au titre des années 2013, 2014 et 2015. Par un jugement n° 2005582/2-2 du 30 mai 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 28 juillet 2022, Mme C..., représentée par Me Isabelle Dumortier Meynier, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 30 mai 2022 du Tribunal administratif de Paris ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 31 mai 2018, 16PA03637
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. 19-06-02 Contributions et... ...DUMORTIER MEYNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, sous le n° 1519200/2-3, de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à leur charge au titre de l'année 2012, d'autre part, sous le n° 1519199/2-3, de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de Mme B...au titre de la période comprise entre...
19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...DUMORTIER-MEYNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Asclepios a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujetti au titre des années 2007 et 2008, ainsi que des pénalités y afférentes, et le rétablissement du déficit constaté au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2009. Par un jugement n° 1402352 du 28 avril 2016, le tribunal...
19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...DUMORTIER-MEYNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... et Mme D...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007, 2008 et 2009, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1403606 du 28 avril 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 15 février 2018, 16VE00031
19-04-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...DUMORTIER-MEYNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 à 2009. Par un jugement n° 1206735 du 3 novembre 2015, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de M.B.... Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2016, M.B...
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...DUMORTIER-MEYNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D...a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1203516 du 11 décembre 2014, le tribunal administratif de Rouen a fixé à 8 580 euros le montant de la pension alimentaire déductible des revenus de Mme D... pour l'année 2010, a prononc...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 22 juin 2012, 11PA00605
19-04-01-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Lieu d'imposition. ... ...DUMORTIER MEYNIER...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2011, présentée pour M. Roland A, demeurant ..., par Me Dumortier Meynier ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0712357 du Tribunal administratif de Paris en date du 23 novembre 2010 en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales ainsi que des pénalités correspondantes...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 06 avril 2012, 10NT00657
...DUMORTIER MEYNIER...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2010, présentée pour la SOCIETE ARBRE ET AVENTURE DES ALPES MANCELLES - AAAM, dont le siège est au Domaine de Grillemont à Crisse 72140, par Me Dumortier Meynier, avocat au barreau de Paris ; la société requérante demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-1330 du 5 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 février 2009 par laquelle la communauté de communes des Alpes mancelles a résilié, à compter du même jour, la convention d'occupation privative du domaine public du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 04 décembre 2009, 07PA03067
...DUMORTIER MEYNIER...Vu le recours, enregistré le 7 août 2007, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0110961/1 et n° 0209361/1du 25 avril 2007 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a condamné l'Etat à restituer à la société Nexia Froid des sommes de 688 618,79 euros et 1 181 188,58 euros, correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittée, respectivement au titre des périodes couvrant les années 1997 et 1998, d'une part, 1996...
...DUMORTIER MEYNIER...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2004, présentée pour la société PALLAS BRED GESTION IMMOBILIERE PBGI, représentée par Me Denis Facques, mandataire judiciaire élisant domicile ..., par Me Dumortier Y... ; la société PALLAS BRED GESTION IMMOBILIERE PBGI demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9804549/1 en date du 15 avril 2004, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 1995 au 30 novembre 1995 pour un montant de 723 804...
