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...DUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle SASU Carenantilles a demandé au tribunal administratif de la Martinique, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2021 par lequel le préfet de la Martinique l'a mise en demeure de prendre les mesures nécessaires pour procéder au respect des prescriptions applicables à l'aire de carénage du Marin et, à titre subsidiaire, de suspendre les effets de cet arrêté dans l'attente d'une solution amiable. Par un jugement n° 2100548 du 24 novembre 2022, le tribunal...

...DUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2400171 du 28 mars 2024, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...DUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Victoria Square a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la Ville de Paris à lui verser la somme de 985 807 euros, à parfaire, au titre des préjudices subis entre octobre 2017 et septembre 2019 en raison des travaux de rénovation réalisés au théâtre du Châtelet. Par un jugement n° 2117192 du 28 juin 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 août 2023, la société Victoria Square, représentée par Me...

68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...DUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée SAS Les Chalets Dutruel a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 4 août 2017 par lequel le maire de la commune de Lugrin lui a refusé un permis d'aménager pour la création d'un lotissement de trois lots sur un terrain situé au lieu-dit " Troubois ", sur le territoire de la commune de Lugrin, ainsi que la décision du 28 novembre 2017 rejetant...

...DUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la délibération du 3 février 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune du Robert a approuvé la révision du plan local d'urbanisme, ensemble la décision du 10 juin 2022 par laquelle le maire de la commune a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 2200491 du 4 mai 2023, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 juillet...

54-05-04-03 Procédure. - Incidents. - Désistement. - Désistement d'office. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de... ...DUMONT-SCOGNAMIGLIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2019 par lequel le maire de Carry-le-Rouet a délivré à M. E... un permis de construire régularisant un auvent et autorisant la démolition d'un abri de jardin et la création d'un pool house, sur une parcelle cadastrée section AW n° 26, sise 23 avenue René Cassin sur le...

...DUMONT FONTANET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Le Flag a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 mars 2016 et de taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge au titre de la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2016. Par un jugement n° 2101008 du 15 juin 2022, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 juillet 2022 et un mémoire enregistré le 7 février 2023, la...

...CRESTIN A. ; DUMONT-SAINT-PRIEST L. ; FAUCON-TILLIER V. ; CATELLA NALLET S....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE B.M. ET AUTRES c. FRANCE Requêtes nos 84187/17 et 5 autres ARRET Art 3 matériel • Traitement dégradant • Mauvaises conditions de détention Art 13 + Art 3 • Absence de recours effectif préventif STRASBOURG 6 juillet 2023 DÉFINITIF 06/10/2023 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire B.M. et autres c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Lado...

...DUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Ronde Préchotine d'Echanges et d'Initiative pour l'Appui à la Parentalité ARONPEI a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner la commune de Saint-Pierre à lui verser la somme de 139 985,02 euros, majorée des intérêts moratoires au taux légal, en exécution du marché de prestations de services sociaux conclu le 5 septembre 2016. Par un jugement n° 2000208 du 11 mars 2021, le tribunal administratif de la Martinique a condamné la commune de Saint-Pierre à verser l'association ARONPEI la somme de 109 398 euros HT...

...DUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... H..., M. C... D..., M. A... D... et M. B... D... ont demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la délibération du 15 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Case-Pilote a approuvé son plan local d'urbanisme ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 2000070 du 7 juillet 2022, le tribunal administratif de la Martinique a annulé la délibération du 15 juillet 2019 et la décision de rejet du recours gracieux. Procédure devant la cour : Par une requête et un...