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...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL...Vu la requête, enregistrée sous le n° 99BX00056 au greffe de la cour le 13 janvier 1999, présentée pour la SOCIETE METON, dont le siège social se situe ... à La Châtre 36400, venant aux droits de la SOCIETE PIERRE NONNET ; La société requérante demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté ses demandes tendant à la décharge : - des cotisations supplémentaires d'un montant de 14 142 F auxquelles a été assujettie la SOCIETE PIERRE NONNET, au titre de l'impôt sur les sociétés sur l'exercice 1990-1991, ainsi que...

...ASSOCIATION D'AVOCATS AUDIT CONSEIL DEFENSE A.C.D....Vu, enregistrés respectivement au greffe les 15 décembre 1998, 11 et 22 octobre 1998, 2 novembre 1999 et 15 mars 2000, sous le n° 98NC02539, la requête et les mémoires complémentaires présentés pour M. Jacques X, demeurant ..., par Me Christian Gosserez et par Me Jacques Guenot, avocats au barreau de Nancy : M. Jacques X demande à la Cour : 1/ d'annuler le jugement n° 971036 du 20 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande, tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, auxquels il a été assujetti, au titre des...

...SELARL VALETTE BERTHELSEN CABINET D'AVOCATS...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 10 avril 2001 sous le n° 01MA00875, la requête présentée pour la commune de BESSAN, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 28 mars 2001, par Me Eric VALETTE-BERTHELSEN, avocat au barreau de Montpellier ; La commune de BESSAN demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-2096 en date du 9 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. X, l'arrêté en date du 6 mai 1997, par lequel le maire de BESSAN a opposé un refus...

...SOCIÉTÉ D'AVOCATS M et R ;...Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2001 et complétée par mémoires enregistrés les 28 décembre 2001, 4 et 11 février et 30 septembre 2002, présentés par M. X..., demeurant ... à Condé-Northen Moselle ; M. X... demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1° - d'enjoindre à la chambre de métiers de la Moselle de lui verser sans délai les 2 404,79 euros qu'elle lui doit au 20 décembre 1991, assortis des intérêts moratoires au taux majoré continuant à courir sur cette somme depuis cette dernière date et jusqu'au jour du paiement effectif ; 2° - de capitaliser les intérêts ; 3...

...SOCIETE D'AVOCATS CEJEF...Vu, enregistrés au greffe de la Cour le 10 octobre 2002 sous le n° 02NC01097, la requête et les mémoires complémentaires présentés les 19 et 24 février 2003 pour M. Jean-Paul X, exploitant de l'auto-école Fleurent dont le siège est 3, rue Philippe Martin à Champigneulles Meurthe-et-Moselle, par Me Amédée-Manesme, avocat à la Cour ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 02435 du 2 août 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la restitution avec intérêts moratoires de la somme de 10 855,90 euros qu'il a acquittée au titre de la taxe sur la...

...CABINET D'AVOCATS A S A...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 juillet 1998 présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me Rouillon, avocate ; M. X demande à la Cour : 1? - d'annuler le jugement n° 961223 du 22 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 mars 1996 par lequel le maire de Rosheim lui a refusé un permis de construire un chalet ; 2? - d'annuler cette décision ; 3? - de condamner la commune de Rosheim à lui verser la somme de 10 000 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des...

...SOCIETE D'AVOCATS ACACCIA...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1997 au greffe de la Cour sous le n° 97NC01737, et le mémoire complémentaire, enregistré le 10 novembre 1997, présentés pour M. et Mme X, demeurant ... par la Selarl Acaccia, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : - d'annuler le jugement n° 941665 du 27 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Maizières La Grande Paroisse soit condamnée à leur verser, d'une part, soit la somme de 370 000 francs égale à la valeur vénale de leur propriété située ... et la somme de 37 000...

...SOCIETE D'AVOCATS MAGELLAN...Vu 1° sous le n° 99DA20397 la requête, enregistrée le 24 décembre 1999, présentée pour la société civile immobilière Les Arches du Cailly, sise ..., Le Houlme 76770, par Me Z..., avocat ; la société civile immobilière Les Arches du Cailly demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement du 5 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1994, 1995 et 1997 dans les rôles de la commune de Le Houlme ; 2? de lui accorder la décharge demandée ; 3...

...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme Verreries Gravis, dont le siège est situé ..., par Me X..., avocat ; la société anonyme Verreries Gravis demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement du 10 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1995 dans les rôles de la commune d'Anzin ; 2? d'accorder la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui...

...SOCIETE D'AVOCATS REBOUIL-RABEYROLLE-BOUCHARINC...Vu la requête n° 00BX00148 enregistrée au greffe de la cour le 24 janvier 2000 et les mémoires complémentaires enregistrés les 12 septembre 2000, 3 avril 2001 et 18 septembre 2002 présentés pour M. Philippe X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 30 novembre 1999, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la réduction des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui...