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39-06-01-04-04-02 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. -... ...SELARL D'AVOCATS TOURNAIRE MEUNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Bellerive-sur-Allier a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner solidairement, sur le fondement de la responsabilité décennale, les sociétés des Anciens Etablissements Reolon SAER, Aca Architectes, Dekra Industrial et Eiffage Travaux Publics à lui verser la somme de 339 457,41 euros en réparation des préjudices résultant des désordres...

19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...CABINET D'AVOCATS JURI-DEFI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Auto 2000 a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 mars 2017 ainsi que des intérêts de retard et majorations correspondants. Par un jugement no 1902047 du 25 novembre 2022, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...SCP D'AVOCATS W. HILLAIRAUD - A. JAUVAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 29 août 2022 par lequel la préfète de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2202471 du 21 mars 2024, le tribunal administratif de...

...CABINET D'AVOCATS HEDEOS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SASU Hugo Publishing a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période correspondant aux années 2016 et 2017. Par un jugement no 2104631/1-2 du 19 juillet 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 septembre 2022 et 26 novembre 2023, la SASU Hugo Publishing, représentée par...

60-01-03-03 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Agissements... ...D'AVOCATS F. DOUCHEZ - B. LAYANI-AMAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... D... et Mme A... G..., sa défunte épouse, ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de La Sauzière-Saint-Jean à leur verser la somme de 19 950 euros toutes taxes comprises en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait de la promesse non tenue par le maire de cette commune de réaliser le goudronnage du chemin...

...SOCIETE D'AVOCATS ELIDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité social et économique de la société UPMano.../ano a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 29 décembre 2023 par laquelle la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est a, d'une part, validé l'accord collectif majoritaire du 22 novembre 2023 et son avenant du 8 décembre 2023 portant plan de sauvegarde de l'emploi PSE de l'entreprise UPM ..., d'autre part, homologué le document unilatéral du 7 décembre 2023 portant sur les points non...

...STE D'AVOCATS CHARLOT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 8 juin 2020 par laquelle la préfète de la Haute-Marne a fixé à 25 % le taux de réduction au titre de la conditionnalité des aides communautaires qu'il a perçues au titre de l'année 2017, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique du 17 juin 2020. Par un jugement n° 2002002 du 1er octobre 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande...

...SOCIETE D'AVOCATS OLYMPE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti à hauteur de 219 930 euros au titre de l'année 2015 ainsi que celle des pénalités correspondantes. Par un jugement n°2101335 du 18 octobre 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...CABINET D'AVOCATS THALAMAS LACLAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat CFDT Interco de la Haute-Garonne et de l'Ariège a demandé au tribunal administratif de Toulouse : -d'annuler la décision implicite du maire de Muret sur sa demande préalable de reconnaissance du droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire et de versement de la nouvelle bonification indiciaire sur le fondement de l'article L. 77-12-1 du code de justice administrative concernant...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...CABINET D'AVOCATS THALAMAS LACLAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat CFDT Interco de la Haute-Garonne et de l'Ariège a demandé au tribunal administratif de Toulouse : -d'annuler la décision implicite du maire de Muret sur sa demande préalable de reconnaissance du droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire et de versement de la nouvelle bonification indiciaire sur le fondement de l'article L. 77-12-1 du code de justice administrative concernant...