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Recherche de avec pour avocat DS AVOCATS dans la jurisprudence francophone - page 2

Page 2 des 8 714 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 4ème chambre, 13 juin 2024, 23DA00634

...SOCIETE D'AVOCATS HEPTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS LBFI a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement no 2006622 du 10 février 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 avril 2023, la SAS LBFI, représentée...

France | 13/06/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 4ème chambre, 13 juin 2024, 23DA00802

...SOCIETE D'AVOCATS HEPTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Diagast a, par trois demandes successives, demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016, 2017 et 2018 à raison d'un établissement dont elle est propriétaire à Loos Nord et, d'autre part, de la cotisation primitive de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison du même...

France | 13/06/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 4ème chambre, 13 juin 2024, 23DA00805

...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA VAFC - Valenciennes Sport Développement a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2016, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos le 30 juin 2015 et le 30 juin 2016 et de cotisastion sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014, 2015 et...

France | 13/06/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 2ème chambre, 12 juin 2024, 23DA01696

...CABINET D'AVOCATS CORNET-VINCENT-SEGUREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 15 décembre 2022 par laquelle le président de l'université de Rouen Normandie a refusé son admission en première année de master " mathématiques et applications, mathématiques appliquées et modélisation ", ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2300348 du 20 juillet 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

France | 12/06/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 3ème chambre, 06 juin 2024, 22MA00360

19-06-02-06 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Redevable de la taxe. ... ...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS RPPC a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2016, ainsi que...

France | 06/06/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 3ème chambre, 06 juin 2024, 22MA00361

19-01-03-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement.... ...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS RPPC a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2017, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement no 2005691 du 30 novembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa...

France | 06/06/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 3ème chambre, 06 juin 2024, 22MA00382

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2013 à 2015, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement no 2006152 du 30 novembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a réduit de...

France | 06/06/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 3ème chambre, 06 juin 2024, 24MA00814

...CABINET D'AVOCATS ZUCCARELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AMG Constructions a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et majorations, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 mai 2017. Par une ordonnance n° 2100092 du 2 février 2024, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nice a donné acte à la société AMG Constructions de son désistement. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 avril...

France | 06/06/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 4ème chambre, 04 juin 2024, 23MA01953

34-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Notions générales. ... ...SCP D'AVOCATS CHARLES SIRAT - JEAN-PAUL GILLI...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par une première requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille sous le n° 2101271, la société civile immobilière SCI La Roserie a demandé au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré d'utilité publique, au bénéfice de la métropole Aix-Marseille-Provence, les aménagements nécessaires à la réalisation d'une voie de desserte chemin des...

France | 04/06/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de NANTES, 6ème chambre, 04 juin 2024, 22NT03639

...CABINET D'AVOCATS TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme globale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux capitalisés, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qui résultent de la carence fautive de l'Etat ministère de la défense à l'avoir exposé pendant de nombreuses années à l'inhalation de poussières d'amiante sans aucun moyen de protection efficace, et de...

France | 04/06/2024 | 6ème chambre
 
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