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66-07-01-04-02 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...DRAGONE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... H... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite de la ministre du travail rejetant son recours hiérarchique du 8 septembre 2018 tendant à l'annulation de la décision du 6 juillet 2018 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité départementale du Var de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de...

...SELARL DRAGON - BIERNACKI - PIRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler le certificat d'urbanisme n° CU 060 533 19 T0034 du 16 octobre 2019 par lequel le maire de Ressons-sur-Matz a déclaré non réalisable sa demande portant sur un lotissement sur des parcelles cadastrées B n° 12, 14, 15, 1497, 2060 et 2061 situées 607 rue Georges Latapie et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de Ressons-sur-Matz de lui délivrer un certificat d'urbanisme positif pour son projet dans le délai d'une semaine à compter de la...

66-03-04-06 Travail et emploi. - Conditions de travail. - Médecine du travail. ... ...DRAGONE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 29 novembre 2017 par laquelle le président du conseil départemental du Var a rejeté sa demande de protection fonctionnelle, d'enjoindre au département du Var de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et de prendre en charge tous les frais exposés et à venir en relation avec le harcèlement moral dont il est victime dans un délai d'un mois à compter du jugement...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. 36-07-04-01... ...DRAGONE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 17 avril 2018 par laquelle le président du conseil départemental du Var a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 30 novembre 2017, d'enjoindre au département du Var de reconnaître l'imputabilité au service de cet accident dans le délai de deux mois à compter du jugement à intervenir et de mettre à la...

60-02-091 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services... ...DRAGONE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... Bertrand-L'Hostis, Mme C... D..., Mme E... L'Hostis et M. A... L'Hostis ont demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'État à verser la somme de 25 000 euros à Mme Bertrand-L'Hostis, celle de 20 000 euros à Mme D... et celle de 15 000 euros respectivement à M. et à Mme L'Hostis en réparation du préjudice causé par le suicide en détention de M. B... D... et de mettre à la charge de l'État...

08-01-01 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. - Questions communes à l'ensemble des personnels militaires. ... ...DRAGONE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler, d'une part, la décision du 15 juillet 2014 portant non-renouvellement de son contrat d'engagement dans la marine nationale ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours administratif préalable formé le 4 août 2014 et, d'autre part, la décision implicite du 1er avril 2018 rejetant son recours...

60-04-01-05-01 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Préjudice. - Caractère spécial et anormal du préjudice. - Préjudice... ...SELARL DRAGON - BIERNACKI - PIRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen : - sous le n°1604012, d'annuler la décision du 19 octobre 2016 par laquelle le maire de la commune de Rosay a refusé de faire droit à sa demande présentée le 21 septembre 2016 de procéder au déplacement d'un ouvrage public ou à son enfouissement et de condamner la commune de Rosay à lui verser la somme de 50 420,09 euros...

36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. 54-03-015-03 Procédure. Procédures de référé... ...SELARL DRAGON - BIERNACKI - PIRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens de condamner, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le centre hospitalier de Beauvais à lui verser une provision de 16 780 euros, augmentée de l'intérêt légal capitalisé, à valoir sur la créance qu'il détient à son encontre en raison du non-paiement d'indemnités pour...

66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...DRAGON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Natness a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 23 février 2018 par laquelle la ministre du travail a, d'une part, annulé la décision du 23 août 2017 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité départementale des Bouches-du-Rhône l'a autorisée à licencier Mme A... D... pour inaptitude médicale, d'autre part, refusé d'autoriser le licenciement. Par un jugement n...

36-04-05 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Changement de corps. ... ...DRAGONE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du ministre de la défense du 9 mai 2017, portant titularisation et reclassement dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications TSEF du ministère de la défense, et d'enjoindre au ministre des armées de procéder à son reclassement au 5ème échelon, prenant en compte son ancienneté acquise en qualité de sous-officier. Par un...