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...SELARL DRAGON - BIERNACKI - PIRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E..., née D..., a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la société anonyme Gaz réseau distribution France GRDF à lui verser une indemnité de 39 421,38 euros en réparation des préjudices qui lui ont été causés par un dommage de travaux public survenu le 8 septembre 2017. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de l'Eure a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner GRDF à lui verser une indemnité de 33 772,54 euros en réparation des débours qu'elle a...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...DRAGONE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 8 février 2023 par lequel le préfet du Var a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2300965 du 21 juillet 2023, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...DRAGONE;DRAGONE;DRAGONE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... Orian a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler l'arrêté du 15 mars 2021 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice l'a révoqué à titre disciplinaire, d'autre part, d'enjoindre au ministre de la justice de le réintégrer et enfin, de neutraliser certains effets de l'annulation de cette décision tel le remboursement des allocations de pôle emploi perçues. Par un jugement n° 2100854 du 23...

66-07-01-04-02 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...DRAGONE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... H... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite de la ministre du travail rejetant son recours hiérarchique du 8 septembre 2018 tendant à l'annulation de la décision du 6 juillet 2018 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité départementale du Var de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de...

...SELARL DRAGON - BIERNACKI - PIRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler le certificat d'urbanisme n° CU 060 533 19 T0034 du 16 octobre 2019 par lequel le maire de Ressons-sur-Matz a déclaré non réalisable sa demande portant sur un lotissement sur des parcelles cadastrées B n° 12, 14, 15, 1497, 2060 et 2061 situées 607 rue Georges Latapie et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de Ressons-sur-Matz de lui délivrer un certificat d'urbanisme positif pour son projet dans le délai d'une semaine à compter de la...

66-03-04-06 Travail et emploi. - Conditions de travail. - Médecine du travail. ... ...DRAGONE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 29 novembre 2017 par laquelle le président du conseil départemental du Var a rejeté sa demande de protection fonctionnelle, d'enjoindre au département du Var de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et de prendre en charge tous les frais exposés et à venir en relation avec le harcèlement moral dont il est victime dans un délai d'un mois à compter du jugement...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. 36-07-04-01... ...DRAGONE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 17 avril 2018 par laquelle le président du conseil départemental du Var a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 30 novembre 2017, d'enjoindre au département du Var de reconnaître l'imputabilité au service de cet accident dans le délai de deux mois à compter du jugement à intervenir et de mettre à la...

60-02-091 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services... ...DRAGONE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... Bertrand-L'Hostis, Mme C... D..., Mme E... L'Hostis et M. A... L'Hostis ont demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'État à verser la somme de 25 000 euros à Mme Bertrand-L'Hostis, celle de 20 000 euros à Mme D... et celle de 15 000 euros respectivement à M. et à Mme L'Hostis en réparation du préjudice causé par le suicide en détention de M. B... D... et de mettre à la charge de l'État...

08-01-01 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. - Questions communes à l'ensemble des personnels militaires. ... ...DRAGONE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler, d'une part, la décision du 15 juillet 2014 portant non-renouvellement de son contrat d'engagement dans la marine nationale ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours administratif préalable formé le 4 août 2014 et, d'autre part, la décision implicite du 1er avril 2018 rejetant son recours...

60-04-01-05-01 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Préjudice. - Caractère spécial et anormal du préjudice. - Préjudice... ...SELARL DRAGON - BIERNACKI - PIRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen : - sous le n°1604012, d'annuler la décision du 19 octobre 2016 par laquelle le maire de la commune de Rosay a refusé de faire droit à sa demande présentée le 21 septembre 2016 de procéder au déplacement d'un ouvrage public ou à son enfouissement et de condamner la commune de Rosay à lui verser la somme de 50 420,09 euros...