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...DOUNIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 10 mars 2020 de la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat rejetant son recours gracieux dirigé contre la décision du 15 novembre 2019 en tant qu'elle lui attribue une aide de 1 200 euros au lieu des 4 273,74 euros sollicités pour les travaux de rénovation de sa chaudière. Par un jugement n° 2000636 du 23 février 2023, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...DOUNIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 4 août 2021 par laquelle la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne a rejeté sa demande du 23 juillet 2021 de remise gracieuse et de décharge de l'obligation de payer la somme globale de 9 818,73 euros au titre d'indus de rémunération, résultant de trois mises en demeure de payer émises le 25 mai 2021. Par un jugement n° 2101610 du 18 octobre 2023, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande...

...DOUNIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler les titres exécutoires émis à son encontre les 4 et 19 novembre 2020 pour des montants de 14 360,53 euros et 2 717 euros, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux, et de la décharger de l'obligation de payer lesdites sommes. Par un jugement n° 2101319 du 18 octobre 2023, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 décembre 2023, Mme D...

...DOUNIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête n° 1401894, M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune des Grands-Chézeaux a rejeté leur demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du 19 décembre 2006 par lequel il a interdit la circulation aux véhicules sur un tronçon du chemin rural dénommé " voie communale n° 33 ", à l'exception des engins agricoles, de lui enjoindre de procéder à cette abrogation, de réaliser des travaux d'entretien du chemin rural et d'implanter une...

...DOUNIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2019 par lequel le maire de la commune de Saint-Sulpice-Laurière s'est opposé à la déclaration préalable déposée pour la création d'un abri pour bateau dans l'étang B..., ensemble la décision du 29 octobre 2019 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n°1901996 du 5 mai 2022, le tribunal administratif de Limoges a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022...

...DOUNIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 1er février 2019 par laquelle le préfet de la Corrèze lui a retiré définitivement l'agrément de contrôleur technique à compter du 10 février suivant. La SARL Auto Bilan 19, dont M. B... est le gérant, a demandé au tribunal, par une seconde requête, d'annuler la décision du 1er février 2019 par laquelle le préfet de la Corrèze lui a retiré définitivement l'agrément de son centre de contrôle technique à compter du 10 février suivant. Par un jugement n° 1900588, 1900590...

...DOUNIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Hôtel Restaurant Le Saint Psalmet a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la maire d'Eymoutiers a refusé d'abroger l'arrêté municipal du 24 janvier 2022 réglementant le stationnement et la circulation durant le déroulement des marchés. Par une ordonnance n° 2201498 du 14 novembre 2022, le vice-président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 janvier 2023, la SARL Hôtel Restaurant Le Saint...

...DOUNIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 6 décembre 2018 par laquelle la rectrice de l'académie de Limoges a refusé de reconnaître les arrêts de travail qui lui ont été prescrits du 23 juillet 2018 au 23 juillet 2019 comme une rechute liée à l'accident de service dont elle a été victime le 25 septembre 2012. Par un jugement n° 1900273 du 28 décembre 2020, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 février 2021, Mme C...

...DOUNIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2022 par lequel la préfète de la Haute-Vienne a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, a retiré son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2201376 du 14 novembre 2022, le tribunal administratif de Limoges a rejet...

335-03-02-02 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. - Légalité interne. - Droit au... ...DOUNIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2022 par lequel le préfet de la Dordogne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de six mois. Par un jugement n° 2200128 du 20 janvier 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal...