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...DOUNIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2019 par lequel le maire de la commune de Saint-Sulpice-Laurière s'est opposé à la déclaration préalable déposée pour la création d'un abri pour bateau dans l'étang B..., ensemble la décision du 29 octobre 2019 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n°1901996 du 5 mai 2022, le tribunal administratif de Limoges a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022...

...DOUNIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 1er février 2019 par laquelle le préfet de la Corrèze lui a retiré définitivement l'agrément de contrôleur technique à compter du 10 février suivant. La SARL Auto Bilan 19, dont M. B... est le gérant, a demandé au tribunal, par une seconde requête, d'annuler la décision du 1er février 2019 par laquelle le préfet de la Corrèze lui a retiré définitivement l'agrément de son centre de contrôle technique à compter du 10 février suivant. Par un jugement n° 1900588, 1900590...

...DOUNIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Hôtel Restaurant Le Saint Psalmet a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la maire d'Eymoutiers a refusé d'abroger l'arrêté municipal du 24 janvier 2022 réglementant le stationnement et la circulation durant le déroulement des marchés. Par une ordonnance n° 2201498 du 14 novembre 2022, le vice-président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 janvier 2023, la SARL Hôtel Restaurant Le Saint...

...DOUNIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 6 décembre 2018 par laquelle la rectrice de l'académie de Limoges a refusé de reconnaître les arrêts de travail qui lui ont été prescrits du 23 juillet 2018 au 23 juillet 2019 comme une rechute liée à l'accident de service dont elle a été victime le 25 septembre 2012. Par un jugement n° 1900273 du 28 décembre 2020, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 février 2021, Mme C...

...DOUNIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2022 par lequel la préfète de la Haute-Vienne a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, a retiré son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2201376 du 14 novembre 2022, le tribunal administratif de Limoges a rejet...

335-03-02-02 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. - Légalité interne. - Droit au... ...DOUNIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2022 par lequel le préfet de la Dordogne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de six mois. Par un jugement n° 2200128 du 20 janvier 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal...

...DOUNIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges, d'une part, d'annuler les arrêtés du 11 juin 2021 par lesquels le préfet de la Haute-Vienne a prononcé sa remise aux autorités grecques et l'a assigné à résidence dans le département de la Haute-Vienne pour une durée de quarante-cinq jours et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne d'enregistrer sa demande d'asile et de l'admettre au séjour à ce titre. Par un jugement n° 2100965 du 17 juin 2021, la magistrate désignée du tribunal administratif de Limoges a rejeté la demande...

...DOUNIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 8 août 2019 par laquelle la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la mise en demeure valant commandement de payer émise le 29 avril 2019 et notifiée le 9 mai suivant et de la décharger de l'obligation de payer la somme de 27 655,61 euros procédant de la mise en demeure valant commandement de payer en date du 29 avril 2019, notifiée le 9 mai suivant. Par un jugement n...

...DOUNIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 10 janvier 2019 par laquelle l'inspectrice divisionnaire des finances publiques de la Haute-Vienne a rejeté sa contestation relative aux deux avis à tiers détenteurs d'un montant de 28 023 euros qui ont été émis par le comptable public de la direction générale des finances publiques le 22 octobre 2018 et notifiés à la Caisse d'épargne et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne et de la décharger de l'obligation de payer la...

...DOUNIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler les arrêtés des 31 janvier 2022 et 3 mars 2022 par lesquels le préfet de l'Indre lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois, a fixé le pays de destination et l'a assigné à résidence. Par un jugement n°2200149-2200305 du 9 mars 2022, le tribunal administratif de Limoges a rejeté ces demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 avril 2022, M. A..., représenté par Me Dounies, demande à la cour...