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...DOUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la réduction à hauteur de 5 799 euros des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 et la réduction en conséquence des pénalités correspondantes, ainsi que la décharge de la majoration de 40 % affectant la contribution à l'audiovisuel public qui lui a été réclamée au titre des années 2016 et 2017. Par un jugement n° 2002233 du 20 mai 2022, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure...

...DOUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Stécile a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1802750 du 7 avril 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 mai 2021 et 27 janvier 2022 la SAS Stecile, représentée par Me Douet, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de prononcer la décharge...

19-04-02-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...DOUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1702942, 1702943 du 19 novembre 2019, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

19-04-01-01-02-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Questions communes. - Personnes... ...DOUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Germain a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013. Par un jugement n...

...DOUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 1801806 du 22 mai 2019, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 juin 2019 et 3 janvier 2020, M. et Mme D..., représentés par Me B..., demandent à la cour : 1° d'annuler ce jugement...

...DOUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie avec son ex-époux au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1718861/2-2 du 29 mai 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 juillet 2019 et 13 février 2020, Mme B..., représentée par Me D... C..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement n° 1718861/2-2 du 29 mai 2019 du Tribunal administratif de...

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...DOUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme G...E...ont demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des cotisations sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 à 2011 ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1302595 du 22 août 2016, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une...

335-01-02-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Refus de renouvellement. 335-01-03-04 Étrangers. Séjour des... ...DOUET...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2013 au greffe de la Cour, présentée pour M. A... B..., domicilié ... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300203 en date du 6 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 décembre 2012 par laquelle le préfet de l'Allier lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision du...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...DOUET...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2013 au greffe de la Cour, présentée pour Mme B... épouseA..., domiciliée ... ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300205 en date du 6 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 décembre 2012 par laquelle le préfet de l'Allier lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision du 28 décembre 2012...

39-03-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...DOUET...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SAS A-DLB INFORMATIQUE, dont le siège social est situé Chemin de Dramard à Gonneville sur Mer 14510, par Me Drouet, avocat ; la SAS A-DLB INFORMATIQUE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702440 du 6 mai 2010 du Tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a seulement condamné la commune d'Oissel à lui payer une somme de 9 823,94 euros, majorée...