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...DOUEB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Kerry a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la mise en demeure d'avoir à payer la somme de 1 189 443,18 euros émise le 2 juillet 2018 par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, d'annuler le rejet de sa réclamation préalable tendant à l'opposition de l'exécution de cette mise en demeure et à la suspension de ses effets, de la décharger en conséquence de l'obligation de payer cette somme et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de...

...DOUEB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fédération des syndicats CFTC commerce services et force de vente CFTC - CSFV et l'Union départementale CFTC de la Seine-Saint-Denis ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2018 par lequel le préfet de la région d'Ile-de-France a créé et délimité, sur les communes de Bondy, Romainville, Bobigny, Noisy-le-Sec et Pantin, la zone touristique de la Plaine de l'Ourcq, ensemble la décision du 11 mars 2019 portant rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1904633 du 16 février...

...DOUEB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Kerry a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'État à lui verser la somme totale de 16 156 022,77 euros, assortie des intérêts à compter du 21 juillet 2020 et de la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice subi du fait du refus d'admission de son pourvoi, par une décision du Conseil d'État n° 341007 du 30 mars 2011, contre un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 29 avril 2010. Par un jugement n° 2018049/4-2 du 27 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande. Procédure...

...DOUEB...Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 avril 2022, un mémoire en réplique enregistré le 30 septembre 2022 et des pièces complémentaires enregistrées le 3 février 2023, la Fédération des détaillants de l'habillement, du textile et de l'équipement de la personne, syndicat ALLURE représentée par Me Millet, demande à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2022 de la ministre du travail fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des...

68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale... ...DOUEB...Vu la procédure suivante : I. - Par une requête enregistrée le 9 août 2019 sous le n° 19BX03334 et deux mémoires enregistrés les 4 octobre 2019 et 7 février 2020, la commune de Coutras demande à la cour : 1° d'annuler l'avis défavorable n° 3879 émis par la Commission nationale d'aménagement commercial le 16 mai 2019 sur le projet présenté par la société en nom collectif Vinci Immobilier d'Entreprise en vue de la création d'un ensemble commercial de type village des...

54-08-01-01-02 Procédure. - Voies de recours. - Appel. - Recevabilité. - Qualité pour faire appel. 68-01-01-01-02 Urbanisme et aménagement... ...DOUEB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La préfète de la Gironde a déféré devant le tribunal administratif de Bordeaux la délibération du 22 mai 2018 du conseil de la communauté d'agglomération du Libournais approuvant la modification n° 4 du plan local d'urbanisme de la commune de Coutras. Par ailleurs, un collectif de dix habitants de la commune de Coutras et de communes limitrophes, dont Mme B... E..., ont demandé au tribunal d'annuler cette...

19-01 Contributions et taxes. Généralités. ... ...DOUEB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cofinfo a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la mise en demeure, tenant lieu de commandement, émise le 15 mai 2018 par la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris pour le paiement d'une somme de 238 853,96 euros, correspondant au reste à payer du titre de perception n° 1518/2008 du 5 août 2008. Par une ordonnance n° 1813504/3-2 du 13 mai 2020, la vice-présidente de la 3ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa...

50-03-02 Ports. Régime financier des ports. Divers droits et redevances perçus dans les ports. ... ...DOUËB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler la décision du 19 juin 2015 par laquelle le directeur de la Régie des ports raphaëlois a refusé de lui concéder l'usage du poste d'amarrage 710 du port Santa Lucia au tarif préférentiel dont il sollicitait le bénéfice et, d'autre part, d'enjoindre à la Régie des ports raphaëlois de lui adresser une proposition de contrat conforme aux principes de la domanialité publique...

18-03-02-03 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Compétence. ... ...DOUEB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Kerry a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler la saisie à tiers détenteur du 6 janvier 2016 portant sur une somme de 1 313 537,11 euros ; 2° d'annuler la décision du 11 mars 2016 portant rejet de son recours préalable ; 3° de la décharger de l'obligation de payer la somme de 1 313 537,11 euros. Par un jugement n° 1603280/4-3 du 7 juillet 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...

18-03-02 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. ... ...DOUEB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cofinfo a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la saisie à tiers détenteur du 30 juin 2014 émise par le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris pour le recouvrement de la somme de 239 243, 09 euros due en exécution de l'arrêt n° 06PA02463 de la Cour du 5 juin 2007 et la décision du 24 décembre 2015 de la même autorité rejetant sa contestation dirigée contre cette saisie...