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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 30 juin 2020, 19PA00247
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...SCP DORLEAC AZOULAY ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Dan Distribution a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2011 et 2012. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 15 mars 2018, 16PA02950
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SCP DORLEAC AZOULAY ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1512049/1-3 du 11 juillet 2016, le Tribunal administratif de Paris a constaté un non-lieu à statuer partiel sur...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 23 mars 2017, 16PA01235
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...SCP DORLEAC AZOULAY ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Tendances AMC a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011. Par un jugement n° 1507309 du 11 février 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 avril 2016, la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 02 mars 2017, 15PA02952
19-06-02-08-03-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...SCP DORLEAC AZOULAY ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société HBH Communications a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des périodes du 1er janvier au 31 décembre 2006 et du 1er janvier 2007 au 30 avril 2009 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1304722/1-2 du 9 juin 2015, le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 02 avril 2015, 14PA02373
19-04-02-01-04-09 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP DORLEAC AZOULAY ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2014, présentée pour la société à responsabilité limitée Hôtelière Garibaldi, dont le siège social est situé 48 boulevard Garibaldi à Paris 75015, par Me Azoulay, avocat ; la société Hôtelière Garibaldi demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1308065-1308069/2-2 du 17 février 2014 du Tribunal administratif de Paris, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'amende qui lui a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 17 janvier 2013, 12PA01618
...DORLEAC AZOULAY ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par MeC... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1108700/6 du 3 février 2012 par laquelle la présidente de la 6ème chambre du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Val-de-Marne refusant de procéder à l'échange de son permis de conduire algérien contre un permis français ; 2° d'ordonner au préfet du Val-de-Marne de procéder à l'échange du permis de conduire, sous astreinte de 100 euros par jour de retard...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 03 avril 2012, 11PA00794
...DORLEAC AZOULAY ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2011, présentée pour M. Youssef A, demeurant ..., par Me Azoulay ; M. A demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0807503/2-1 du 14 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003, 2004 et 2005, ainsi que des pénalités y afférentes...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 septembre 2011, 09PA02162
...DORLEAC AZOULAY ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2009, présentée pour M. Franck A, demeurant ... par Me Azoulay ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0414752 du 17 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1996 et 1998 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...
