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...DONGMO GUIMFAK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 25 mai 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision des autorités consulaires françaises au Cameroun, notifiée le 18 mars 2022, refusant de délivrer à M. D... un visa de long séjour en qualité d'étudiant. Par un jugement n° 2207590 du 24 octobre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande...

19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination... ...DONGMO GUIMFAK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1702562 du 16 mai 2019, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 juillet...

335-01-04-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Restrictions apportées au séjour. Assignation à résidence. ... ...DONGMO GUIMFAK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 mars 2019 par lequel la préfète de la Somme l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 1900790 du 15 mars 2019, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du 2 mars 2019. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...DONGMO GUIMFAK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure: M. B...A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 mars 2018 par lequel le préfet de l'Aisne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a enjoint de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement n° 1800800 du 29 juin 2018, le...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...DONGMO GUIMFAK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 novembre 2017 par lequel le préfet de l'Oise a ordonné son transfert aux autorités italiennes. Par un jugement n° 1703142 du 29 novembre 2017, la vice-présidente désignée par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2018, M...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...DONGMO GUIMFAK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 août 2017 par lequel le préfet de l'Oise a ordonné son transfert auprès des autorités italiennes. Par un jugement n°1702369 du 6 septembre 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2017, M.A...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...DONGMO GUIMFAK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 novembre 2017 par lequel le préfet de l'Oise a fixé le Nigeria comme pays à destination duquel il sera éloigné en exécution d'une décision judiciaire d'interdiction du territoire. Par un jugement n°1703266 du 4 décembre 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure...