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54-08-01-02-05 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel. Conclusions à fin de sursis. ... ...DOITRAND et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 4 janvier 2016 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône l'a licenciée pour insuffisance professionnelle et de condamner ledit centre hospitalier à lui payer une somme de 1 500 euros au titre des frais du litige. Par un jugement n° 1601853 du 2 mai 2018, le tribunal administratif de Lyon a fait...

01-11-01 Actes législatifs et administratifs. Validation législative. Conformité aux règles de droit supérieur. 44-05-06 Nature et... ...DOITRAND et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure I/ Par une demande n° 1609469, la société Plymouth Française a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2016 par lequel le préfet du Rhône a approuvé le plan de prévention des risques technologiques de la vallée de la chimie, au moins en tant qu'il classe l'Ile de la Chèvre à Feyzin en secteur dit d'expropriation, et interdit toute présence humaine...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...DOITRAND et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président du Syndicat intercommunal à vocation multiple de l'Est gessien sur sa demande tendant, à titre principal, à la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie, à titre subsidiaire, à l'octroi d'un congé de longue maladie ou de longue durée, la...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. 36-13-03 Fonctionnaires et... ...DOITRAND et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le centre hospitalier de Sainte-Foy-lès-Lyon à lui verser la somme de 15 798,06 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité de son licenciement, et la somme de 693,55 euros en paiement de l'indemnité de licenciement ; d'enjoindre au directeur de l'établissement de lui...

36-05-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. - Affectation. 36-13-03 Fonctionnaires et agents... ...DOITRAND et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par deux demandes distinctes, Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon, dans chacune de ces instances : 1° de condamner la ville de Lyon à lui verser une somme de 118 348,29 euros en réparation des conséquences dommageables des carences dans la gestion de sa carrière depuis l'année 2010 ; 2° de mettre à la charge de la ville de Lyon une somme de 3 000 euros en application des dispositions de...

68-01-01-01-01-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...DOITRAND et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure MM. G... M...,O... A... etN... M... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 15 janvier 2014 par laquelle le conseil municipal de la commune de Montceaux a adopté le plan local d'urbanisme PLU. Par un jugement n° 1401860 du 13 septembre 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et...

14-02-01-05-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...DOITRAND et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires, enregistrés les 24 octobre 2019, 24 septembre 2020 et le 10 décembre 2020, la SAS Meyzieu Distribution, représentée en dernier lieu par Me Calvet-Baridon, demande à la cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 septembre 2019 par lequel le maire de Meyzieu a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...DOITRAND et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision en date du 6 juin 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Pélussin a prononcé sa révocation ; 2° de mettre à la charge du centre hospitalier de Pélussin une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1805669 du 31 décembre 2019, le tribunal administratif de Lyon a annulé la...

67-01-02-01 Travaux publics. Notion de travail public et d'ouvrage public. Ouvrage public. Ouvrage présentant ce caractère. ... ...DOITRAND et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B..., représentés par la SCP Treins Kennouche Poulet Vian, avocats, ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° de mettre à la charge in solidum du département du Puy-de-Dôme et de la commune de Clermont-Ferrand une indemnité totale de 81 000 euros ; 2° de leur donner acte de leurs réserves quant à leurs droits à réparation des conséquences dommageables de...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 36-12-03-01... ...DOITRAND et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon, à titre principal, de la décharger de l'obligation de payer la somme de 6 606,91 euros qui lui a été notifiée par le titre de recettes émis le 27 août 2013 par le maire de la commune de Bron et à titre subsidiaire de condamner la commune à lui payer une indemnité de 6 606,91 euros. Par un jugement n° 1307395 du 29...