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68-024-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. Participation dans les... ...DOITRAND et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une ordonnance n° 1304243 du 7 octobre 2013 le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a condamné la SARL Immobilière Massimi à verser à la ville de Lyon une provision de 420 000 euros à valoir sur le règlement d'une participation financière due au titre de l'aménagement de la zone d'aménagement concerté ZAC Massimi en vertu de conventions d'aménagement des 18...

54-08-01-02-05 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel. Conclusions à fin de sursis. ... ...DOITRAND et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 4 janvier 2016 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône l'a licenciée pour insuffisance professionnelle et de condamner ledit centre hospitalier à lui payer une somme de 1 500 euros au titre des frais du litige. Par un jugement n° 1601853 du 2 mai 2018, le tribunal administratif de Lyon a fait...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. 37-05 Juridictions administratives et judiciaires.... ...DOITRAND et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une demande enregistrée le 13 novembre 2012, M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision implicite de rejet née le 26 mai 2012 du silence gardé par le président du syndicat intercommunal à vocation multiple de l'Est Gessien sur sa demande de reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie ou, à titre subsidiaire...

01-11-01 Actes législatifs et administratifs. Validation législative. Conformité aux règles de droit supérieur. 44-05-06 Nature et... ...DOITRAND et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure I/ Par une demande n° 1609469, la société Plymouth Française a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2016 par lequel le préfet du Rhône a approuvé le plan de prévention des risques technologiques de la vallée de la chimie, au moins en tant qu'il classe l'Ile de la Chèvre à Feyzin en secteur dit d'expropriation, et interdit toute présence humaine...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 36-12-03-01... ...DOITRAND et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon, à titre principal, de la décharger de l'obligation de payer la somme de 6 606,91 euros qui lui a été notifiée par le titre de recettes émis le 27 août 2013 par le maire de la commune de Bron et à titre subsidiaire de condamner la commune à lui payer une indemnité de 6 606,91 euros. Par un jugement n° 1307395 du 29...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...DOITRAND et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 octobre 2016 par lequel le maire de Crémieu a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison d'habitation d'une surface de plancher de 81,59 m² sur un terrain situé rue Frandin. Par un jugement n° 1606911 du 15 avril 2019, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à cette...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. 36-13-03 Fonctionnaires et... ...DOITRAND et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le centre hospitalier de Sainte-Foy-lès-Lyon à lui verser la somme de 15 798,06 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité de son licenciement, et la somme de 693,55 euros en paiement de l'indemnité de licenciement ; d'enjoindre au directeur de l'établissement de lui...

14-02-01-05-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...DOITRAND et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires, enregistrés les 24 octobre 2019, 24 septembre 2020 et le 10 décembre 2020, la SAS Meyzieu Distribution, représentée en dernier lieu par Me Calvet-Baridon, demande à la cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 septembre 2019 par lequel le maire de Meyzieu a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation...

36-05-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. - Affectation. 36-13-03 Fonctionnaires et agents... ...DOITRAND et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par deux demandes distinctes, Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon dans chacune de ces instances : 1° de condamner la ville de Lyon à lui verser une somme de 118 348,29 euros en réparation des conséquences dommageables des carences dans la gestion de sa carrière depuis l'année 2010 ; 2° de mettre à la charge de la ville de Lyon une somme de 3 000 euros en...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...DOITRAND et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision en date du 6 juin 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Pélussin a prononcé sa révocation ; 2° de mettre à la charge du centre hospitalier de Pélussin une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1805669 du 31 décembre 2019, le tribunal administratif de Lyon a annulé la...