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...CABINET FISCAL DI LEONARDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Slu Ladt Negocios a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des années 2009, 2010 et 2011, pour un montant total de 46 230 euros. Par un jugement n° 1901659 du 15 décembre 2021, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 février 2022, la société Slu Ladt Negocios...

19-02-01-02-06 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal.... ...CABINET FISCAL DI LEONARDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon : - de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des cotisations sociales correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010, ainsi que des majorations et pénalités appliquées ; - de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés et des...

19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...CABINET FISCAL DI LEONARDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SA Mecelec a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la restitution de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015 à raison d'un établissement situé à Vonges Côte d'Or. Par un jugement n° 1600938 du 29 mars 2018, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le...

19-01-03-02-025 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...DI LEONARDO...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2012, présentée pour la SARL Vak'1, ayant son siège social 36, rue Ordener à Paris 75018, par Me di Leonardo, avocat ; la société Vak'1 demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1015764 du 16 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de ses exercices clos au cours des...

...DI LEONARDO...Vu la requête, enregistrée sous le n° 07VE00141 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 18 janvier 2007 en télécopie et le 19 janvier 2007 en original, présentée pour M. Jacques-Henry A, demeurant ..., par Me Di Leonardo ; M. A demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 0304786-0304827-0304829 en date du 23 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999, 2000 et 2001 ; - de prononcer la décharge des...

...DENIS DI LEONARDO...Vu la requête et le mémoire récapitulatif, enregistrés les 19 juillet 2007 et 19 décembre 2008, présentés pour la SARL AGORA CINEMAS, dont le siège est 7 quai de Queyries à Bordeaux 33100, par Me Di Leonardo ; la SARL AGORA CINEMAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401197 en date du 16 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie, à hauteur d'un montant total de 377 735,89 €, au titre des années 1995, 1996...

...DI LEONARDO...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2005, présentée pour la société AGORA CINEMAS, société à responsabilité limitée, dont le siège est 7 quai de Queyries à Bordeaux 33100, représentée par son gérant en exercice, par Me Di Leonardo ; la société AGORA CINEMAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 032284 du 12 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 janvier 2003 lui refusant un sursis de paiement de la taxe professionnelle des années 2001 et 2002 et tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant...

...DI LEONARDO...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2005, présentée pour la SA ESPACE JARDIN ET PAYSAGE INFORMATIQUE, dont le siège est 9 Cité Nouvelle Le Perreux-Sur-Marne 94170 par Me Di Leonardi ; la SA ESPACE JARDIN ET PAYSAGE INFORMATIQUE demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 01-4638/3 en date du 24 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Melun n'a fait que partiellement droit à sa demande en décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997 et 1998, d'autre part, des droits supplémentaires de...

...DI LEONARDO...Vu l'ordonnance en date du 24 février 2005, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 7 mars 2005, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me Di Leonardo ; Vu la requête, enregistrée le 11 février 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris, par laquelle M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202036 en date du 2...