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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 10 janvier 2023, 22BX01425
...SELARL DGM et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Les Greniers de Sophie a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2010 à 2012 et des pénalités correspondantes et, d'autre part, des droits de taxe sur les véhicules de tourisme utilisés par les sociétés qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2012, ainsi que des pénalités...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 06 décembre 2022, 20BX02256
...SELARL DGM et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2010, ainsi que des intérêts de retard et des pénalités correspondants. Par un jugement n° 1601716 du 26 mai 2020, le tribunal administratif de Poitiers a constaté un non-lieu à statuer à concurrence des dégrèvements prononcés en cours d'instance par le directeur départemental des finances publiques de la Vienne à hauteur d'une somme de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 17 novembre 2022, 21DA00039
...DGM et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 à 2015. Par un jugement no 1802334 du 3 novembre 2020, le tribunal administratif de Rouen a prononcé le non-lieu à statuer sur les conclusions de la demande de M. A... tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 10 mai 2022, 19BX04191
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Établissement de... ...SELARL DGM et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Limoges : 1° d'annuler la décision du 7 mars 2017 par laquelle l'administration fiscale a limité à 6 285 euros le montant de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2010 à raison des investissements réalisés en 2009 ; 2° de prononcer la décharge totale des cotisations supplémentaires d'impôt sur...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 19 avril 2022, 19BX04814
19-04-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. ... ...SELARL DGM et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1702557 du 26 novembre 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 décembre 2019, M...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 15 avril 2021, 19VE01887
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SELARL DGM et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1803820 du 21 mars 2019, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 01 avril 2021, 19PA00720
19-01-05-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. 19-01-05-01-005 Contributions et taxes. Généralités.... ...DGM et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont, par trois requêtes rédigées en termes identiques, demandé aux tribunaux administratifs de Melun, de Strasbourg et de Montreuil de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 268 609 euros qui leur a été réclamée par deux avis à tiers détenteur émis par le comptable du service des impôts des particuliers de Champigny-sur-Marne le 5 février 2016...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 28 janvier 2021, 18DA00368
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...DGM et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes qui leur ont été assignées au titre des années 2009 et 2010. Par un jugement n° 1407278 du 19 décembre 2017, le tribunal administratif de Lille a partiellement fait droit à leur demande de décharge au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 18 novembre 2020, 18PA00431
...DGM et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Gardioles Participations a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012 et des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1607988/2-3 du 7 décembre 2017, le Tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 février 2018 et 17...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 12 novembre 2020, 19PA01270
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...DGM et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2010 et des intérêts de retard et des pénalités correspondants. Par un jugement n° 1700923 du 14 mars 2019, le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Procédure devant la...
