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68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...DGK ET ASSOCIES - CABINET D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Dipladenia a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2014 par lequel le maire de la commune de Crimolois a fait opposition à sa déclaration préalable en vue de créer un lot à bâtir sur un terrain situé 15 bis rue de Chevigny-Saint-Sauveur, ainsi que la décision en date du 4 avril 2014 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1401372 du 30 septembre 2014, le...

66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...DGK ET ASSOCIES - CABINET D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MeB..., liquidateur judiciaire de la société Protoy, a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision, en date du 26 novembre 2014 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a retiré sa décision implicite de rejet née le 10 octobre 2014, a annulé la décision de l'inspectrice du travail de la troisième section de l'unité territoriale de Côte-d'Or du 11 avril 2014...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire.... ...DGK ET ASSOCIES - CABINET D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions en date du 17 décembre 2012, du 7 et 8 janvier 2013 et du 5 février 2013 par lesquelles la directrice adjointe du centre de détention de Joux-la-Ville l'a placée et maintenue en régime de détention " fermé ", ainsi que les décisions du 4 mars 2013 et du 11 avril 2013 par...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire. ... ...DGK ET ASSOCIES - CABINET D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 5 février 2014 du directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon rejetant son recours administratif préalable exercé contre la sanction de 14 jours de confinement en cellule dont 2 jours en prévention prononcées par le président de la commission...

68-06-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Délais de recours. ... ...DGK ET ASSOCIES - CABINET D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 24 mai 2013 par lequel le maire de Fenay a accordé un permis de construire à la société Moyse Promotion pour la réalisation d'un ensemble immobilier et de quatre maisons jumelées, ensemble la décision du 24 février 2014 portant rejet de son recours gracieux. Par un...

68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir. ... ...DGK ET ASSOCIES - CABINET D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... F... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté en date du 15 décembre 2014 par lequel le maire de Châtenoy-le-Royal a accordé à M. et Mme B... un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé au sein du lotissement du Domaine de la Chapelle, ainsi que la décision du 4 mars 2015 par laquelle cette...

26-04-04-01 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Actes des autorités administratives concernant les biens privés. Voie de fait... ...DGK ET ASSOCIES - CABINET D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Dijon : - d'ordonner avant dire droit une expertise ; - d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Sainte Croix en Bresse a refusé de faire droit à sa demande d'exécution de travaux formée le 18 septembre 2013 ; - d'enjoindre au maire de Sainte Croix en Bresse de...

...DGK ET ASSOCIES - CABINET D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association de chasse Rallye Saint-Hubert a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 10 septembre 2012 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Ambierle a décidé de conclure avec l'association communale de chasse agréée d'Ambierle un bail de droit de chasse sur les propriétés de la commune situées sur les territoires des communes de Saint-Bonnet-des-Quarts, de Saint-Rirand et d'Ambierle pour une durée de neuf années reconductible...

03-08 Agriculture et forêts. Santé publique vétérinaire. ... ...DGK ET ASSOCIES - CABINET D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2014 par lequel le préfet de l'Yonne lui a retiré le plan de chasse " grand gibier " n° 0103200 du 23 mai 2013 pour l'attribuer à M. B... C..., ensemble la décision par laquelle cette autorité administrative a rejeté son recours gracieux dirigé contre cet arrêté, d'enjoindre sous astreinte au préfet de lui restituer ce plan de chasse et...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...DGK ET ASSOCIES - CABINET D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Dijon la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010, 2011 et 2012, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1501288 du 28 juin 2017, le tribunal administratif de Dijon a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une...