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14-05-04 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Défense de la concurrence. - Aides d’Etat. ... ...DGK ET ASSOCIES - CABINET D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler dix titres de perception émis le 25 août 2021 par le directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or pour un montant total de 13 316 euros en récupération des aides versées au titre du fonds de solidarité à destination...

19-01-03-01-02-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...DGK ET ASSOCIES - CABINET D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'EURL Gold automobiles a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des périodes allant du 1er mars 2010 au 31 mars 2011 et du 1er avril 2011 au 31 mars 2014 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1603411 du 29 juin 2018, le tribunal...

54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...DGK ET ASSOCIES - CABINET D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D...G...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2014 par lequel le maire de la commune de Châtenoy-le-Royal a accordé à M. et Mme A...un permis de construire portant sur l'édification d'une maison individuelle de 169,44 m², ensemble la décision du 4 mars 2015 portant rejet de son recours gracieux. Par un premier jugement n° 1501268 du 28 juin 2016, le...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...DGK ET ASSOCIES - CABINET D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Dijon la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010, 2011 et 2012, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1501288 du 28 juin 2017, le tribunal administratif de Dijon a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

03-08 Agriculture et forêts. Santé publique vétérinaire. ... ...DGK ET ASSOCIES - CABINET D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2014 par lequel le préfet de l'Yonne lui a retiré le plan de chasse " grand gibier " n° 0103200 du 23 mai 2013 pour l'attribuer à M. B... C..., ensemble la décision par laquelle cette autorité administrative a rejeté son recours gracieux dirigé contre cet arrêté, d'enjoindre sous astreinte au préfet de lui restituer ce plan de chasse et...

...DGK ET ASSOCIES - CABINET D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association de chasse Rallye Saint-Hubert a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 10 septembre 2012 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Ambierle a décidé de conclure avec l'association communale de chasse agréée d'Ambierle un bail de droit de chasse sur les propriétés de la commune situées sur les territoires des communes de Saint-Bonnet-des-Quarts, de Saint-Rirand et d'Ambierle pour une durée de neuf années reconductible...

26-04-04-01 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Actes des autorités administratives concernant les biens privés. Voie de fait... ...DGK ET ASSOCIES - CABINET D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Dijon : - d'ordonner avant dire droit une expertise ; - d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Sainte Croix en Bresse a refusé de faire droit à sa demande d'exécution de travaux formée le 18 septembre 2013 ; - d'enjoindre au maire de Sainte Croix en Bresse de...

68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir. ... ...DGK ET ASSOCIES - CABINET D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... F... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté en date du 15 décembre 2014 par lequel le maire de Châtenoy-le-Royal a accordé à M. et Mme B... un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé au sein du lotissement du Domaine de la Chapelle, ainsi que la décision du 4 mars 2015 par laquelle cette...

68-06-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Délais de recours. ... ...DGK ET ASSOCIES - CABINET D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 24 mai 2013 par lequel le maire de Fenay a accordé un permis de construire à la société Moyse Promotion pour la réalisation d'un ensemble immobilier et de quatre maisons jumelées, ensemble la décision du 24 février 2014 portant rejet de son recours gracieux. Par un...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire. ... ...DGK ET ASSOCIES - CABINET D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 5 février 2014 du directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon rejetant son recours administratif préalable exercé contre la sanction de 14 jours de confinement en cellule dont 2 jours en prévention prononcées par le président de la commission...