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36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. 36-09-04-01 Fonctionnaires et... ...SCP DEYGAS-PERRACHON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. G... E... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté n° 2016-1 du 8 janvier 2016 par lequel le maire d'Aix-les-Bains lui a infligé la sanction de révocation. Par un jugement n° 1601682 du 16 octobre 2017, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 19 décembre 2017 et un mémoire...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP DEYGAS-PERRACHON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La Sarl Créa Foncier a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2017 par lequel le maire de la commune de Villerest a sursis à statuer sur sa demande de permis d'aménager ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 28 août 2017 contre cet arrêté. Par un jugement n° 1707840 du 6 novembre 2018, le tribunal administratif de Lyon a annulé cet arrêté du 11 juillet 2017 ainsi que la décision...

67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers. ... ...SCP DEYGAS-PERRACHON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Argenson a demandé les 13 avril 2015 et 29 décembre 2016 au tribunal administratif de Lyon : 1° de condamner le syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise SYTRAL à lui verser la somme de 545 735 euros assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice économique lié aux difficultés d'accès au restaurant l'Argenson qu'elle...

54-01-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des décisions... ...SCP DEYGAS-PERRACHON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 25 janvier 2017 par laquelle le maire de la commune de Roussillon l'a informé de ce que les parcelles constituant le terrain d'assiette de l'allée Raymond Barroo appartiennent à des propriétaires privés envers qui elle a engagé des démarches pour en obtenir la rétrocession dans son domaine. Par une...

36-06-03 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Révision des situations. ... ...SCP DEYGAS-PERRACHON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le compte rendu de son entretien professionnel pour l'année 2014/2015, ensemble les deux décisions de rejet de ses demandes de révision. Par un jugement n° 1600379 du 15 juin 2017, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er août 2017 et 13 novembre 2018, Mme...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SCP DEYGAS-PERRACHON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 octobre 2014 par lequel le maire de la commune de Chenereilles lui a refusé la délivrance d'un permis de construire pour un projet de maison individuelle, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre ce refus. Par un jugement n° 1500172 du 12 janvier 2018, le tribunal...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP DEYGAS-PERRACHON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... et Josette D... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 27 janvier 2017 par laquelle le conseil municipal de Saint-Genest-Malifaux a approuvé le plan local d'urbanisme PLU de la commune. Par un jugement n° 1702395 du 9 mai 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête...

36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. 54-01-04 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. ... ...SCP DEYGAS-PERRACHON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D...C...a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision du 7 mai 2014 par laquelle la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Champagne-en-Valromey l'a mise en disponibilité d'office du 27 avril 2014 au 26 octobre 2014 ; 2° de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un...

135-01-04-02-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Services publics locaux. Dispositions particulières. Services d'incendie... ...SCP DEYGAS-PERRACHON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le service départemental et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône à lui verser : 1° à titre principal, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant aux heures supplémentaires qu'il a effectuées au-delà du seuil annuel de 1 607 heures en 2010 et 2011 ou, à titre subsidiaire, aux...

135-01-04-02-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Services publics locaux. Dispositions particulières. Services d'incendie... ...SCP DEYGAS-PERRACHON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le service départemental et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône à lui verser : 1° à titre principal, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant aux heures supplémentaires qu'il a effectuées au-delà du seuil annuel de 1 607 heures en 2010 et 2011 ou, à titre subsidiaire, aux...