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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 11 avril 2017, 16LY01039
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP AXIOJURIS -MES DESILETS - ROBBE - ROQUEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... E...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2013 par lequel le maire de Civrieux-d'Azergues a délivré un permis de construire à la société SFI Promotion en vue de l'édification d'un bâtiment commercial au lieudit " Les Prés Secs ", d'annuler le permis de construire modificatif accordé à cette société le 11 mars 2014 et de mettre à la charge de la commune de Civrieux-d'Azergues la...
03-03-03-01-02 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. Procédure.... ...SCP AXIOJURIS -MES DESILETS - ROBBE - ROQUEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile d'exploitation agricole SCEA Château de la Tour de l'Ange et le groupement foncier agricole GFA Domaine des Chailloux ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 2 juillet 2013 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a refusé à la SCEA Château de la Tour de l'Ange l'autorisation d'exploiter les parcelles B 35, B...
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SCP AXIOJURIS -MES DESILETS - ROBBE - ROQUEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Arguez a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2013 par lequel le maire de Millery s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux et d'enjoindre à la commune de lui délivrer une décision de non-opposition à déclaration préalable dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir. Par un jugement n° 1307741 du 14...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 26 avril 2016, 14LY03816
68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer. ... ...SCP AXIOJURIS -MES DESILETS - ROBBE - ROQUEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D...et Mme E... F...-D... ont demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation de l'arrêté du 22 mars 2013 par lequel le maire de Saint-Germain-Nuelles a opposé un sursis à statuer à leur demande de permis de construire quatre maisons individuelles sur les parcelles nos 1194 et 1272. Par un jugement n° 1303097 du 25 septembre 2014, le tribunal administratif de...
...SCP DESILETS ROBBE ROQUEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, la SCEA Les Domaines Philippe Gayrel a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les décisions du 22 février 2010 et du 17 mai 2010 par lesquelles le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer et le chef des services territoriaux de cet établissement public pour la région Midi-Pyrénées ont respectivement rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble au titre...
03-03-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. ... ...DESILETS ROBBE ROQUEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Earl Chavet Michel et fils a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 19 mars 2013 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a accordé à M. C...A...l'autorisation d'exploiter les parcelles B 498, B 499, B 730, B 808, B 809, B 810, B 953, B 954, B 956 et B 985 sur la commune de Vergisson pour une surface de 1,33 hectares. Par un jugement n° 1301262 du 6 février 2014, le tribunal administratif de...
03-03-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. ... ...DESILETS ROBBE ROQUEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Earl Chavet Michel et fils a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 19 mars 2013 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire lui a refusé l'autorisation d'exploiter les parcelles B 499, B 730, B 808, B 809, B 810, B 953, B 954, B 956 et B 985 sur la commune de Vergisson pour une surface de 1,33 hectares. Par un jugement n° 1301263 du 6 février 2014, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 12 août 2015, 13LY03325
68-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Aménagement du territoire. ... ...DESILETS ROBBE ROQUEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de défense et de recours des riverains de l'axe routier " Route Centre Europe Atlantique " dit RCEA a demandé au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 juin 2011 par laquelle le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat chargé des transports ont décidé de retenir le principe de la mise à 2 X 2 voies de la route centre Europe Atlantique RCEA entre Montmarault...
03 Agriculture et forêts. 03-05-06 Agriculture et forêts. Produits agricoles. Vins. ... ...SCP DESILETS ROBBE ROQUEL...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 29 août 2013 et régularisée par courrier le 2 septembre 2013, présentée pour la société Crus et Châteaux du Sud-Ouest, dont le siège social est Ravailhe à Cahuzac sur Vere 81140, par Me A...; La société Crus et Châteaux du Sud-Ouest demande à la cour : 1° A titre principal : - d'annuler le jugement n° 1002179 du 2 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du...
36-07-02-002 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statuts spéciaux. Personnels de police voir :... ...DESILETS- ROBBE - ROQUEL - SCP INTER BARREAUX...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2013, présentée pour M. D...C...domicilié... ; M. D...C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104550 en date du 31 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 30 juin 2011 par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté le recours gracieux qu'il a présenté contre la décision de retrait de son agrément en...
