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03-05-06-02 Agriculture et forêts. - Produits agricoles. - Vins. - Contentieux des appellations. ... ...SCP AXIOJURIS -MES DESILETS - ROBBE - ROQUEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat professionnel Union des producteurs de vins " Mâcon " a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 5 février 2020, notifiée le 3 août 2020, par laquelle la commission permanente de l'Institut national de l'origine et de la qualité a rejeté sa demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Mâcon ". Par un...

135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. - Commune. - Biens de la commune. - Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. -... ...SCP AXIOJURIS -MES DESILETS - ROBBE - ROQUEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la délibération du 29 janvier 2021 du conseil municipal de Monlet Haute-Loire attribuant en location des biens de la section de commune de Barribas à Mme C... D.... Par un jugement n° 2100668 du 14 avril 2022, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...SCP AXIOJURIS -MES DESILETS - ROBBE - ROQUEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E... K... veuve D..., Mme G... D... épouse L..., Mme F... D... épouse Baron, M. I... K..., M. A... K..., Mme P... K..., M. O... K..., Mme N... K... épouse H..., M. J... D... et Mme B... M... épouse D... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Le Breuil à verser la somme de 40 000 euros à, respectivement, Mme E... K... veuve D..., M. J... D... et Mme B... M... épouse D..., la somme de 30...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...SCP AXIOJURIS -MES DESILETS - ROBBE - ROQUEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône à lui verser la somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral et du préjudice financier qu'il a subis ainsi que la somme de 9 750 euros qui lui est due au titre de jours de congés qu'il n'a pas pris, assorties des intérêts capitalisés. Par un jugement n...

49-04-02-02 Police. - Police générale. - Tranquillité publique. - Manifestations sportives. ... ...SCP AXIOJURIS -MES DESILETS - ROBBE - ROQUEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C..., M. D... et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté, en date du 24 mai 2019, par lequel le président de la communauté de communes Saint-Cyr-Mère-Boitier a exercé le droit de préemption urbain sur un bien immobilier situé à Dompierre-les-Ormes. Par un jugement n° 1902248 du 8 octobre 2020, le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande...

49-05-001-01 Police. - Polices spéciales. ... ...SCP AXIOJURIS -MES DESILETS - ROBBE - ROQUEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le Groupement foncier agricole GFA Durand a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 20 juin 2019 par lequel le maire de Belleville-en-Beaujolais 69220 s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux en vue d'un remblaiement en terre naturelle des parcelles cadastrées ... situées au lieu-dit Pizay Nord, ainsi que la décision du 11 septembre 2019 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1908823 du 8 avril 2021...

03-03-06 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Aides de l’Union européenne. 15-08 Communautés européennes et Union... ...SCP AXIOJURIS -MES DESILETS - ROBBE - ROQUEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'entreprise agricole à responsabilité limitée EARL Domaine Huber-Verdereau a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 30 novembre 2018 par laquelle l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer a rejeté son recours gracieux à l'encontre de la décision du 21 septembre 2018, valant titre exécutoire...

27-02 Eaux. - Ouvrages. ... ...SCP AXIOJURIS -MES DESILETS - ROBBE - ROQUEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. I... J..., Mme E... C..., M. D... F..., Mme B... F..., Mme H... A..., M. L... G... et Mme K... F... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté de la préfète du Puy-de-Dôme du 28 août 2017 autorisant et réglementant l'étang de Montmazot et son barrage. Par un jugement n° 1701923 du 23 janvier 2020, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 20 mars...

03-03-06 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Aides de l’Union européenne. 15-08 Communautés européennes et Union... ...SCP AXIOJURIS -MES DESILETS - ROBBE - ROQUEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par deux demandes distinctes, la société par actions simplifiée C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 10 décembre 2018, valant titre exécutoire, par laquelle l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer a décidé du reversement d'une avance d'un montant de 292 727,27 euros, perçue sur une aide...

03-03-03 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Cumuls et contrôle des structures. ... ...SCP AXIOJURIS -MES DESILETS - ROBBE - ROQUEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon : d'annuler la décision implicite de rejet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté sur sa demande aux fins pour ce dernier de mettre en demeure l'exploitant des parcelles cadastrées section F n° 428, section C n° 993, 994 et 995, situées à Viré, en Saône-et-Loire, de régulariser sa situation et le cas échéant de mettre fin...