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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 30 juin 2020, 17PA24134
36-05-04-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de longue durée. ... ...DEPORCQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Générale des Eaux Guadeloupe GDEG a demandé au Tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la communauté d'agglomération Sud Basse-Terre CASBT, devenue la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbe CAGSC, à lui verser la somme de 2 379 314,44 euros ou, à défaut, la somme de 2 277 875 euros, en règlement de prestations relatives à la gestion du service public de l'eau potable et de l'assainissement pour la période du 1er janvier...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 25 juin 2020, 18BX03361
36-09-05 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Procédure. ... ...DEPORCQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de La Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2016 par lequel le recteur de l'académie de la Guadeloupe a prononcé à son encontre la sanction du déplacement d'office. Par un jugement n° 1700268 du 29 juin 2018, le tribunal administratif de La Guadeloupe a annulé cet arrêté du 1er décembre 2016. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 septembre 2018 et 14 mars 2019, le ministre de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 19 novembre 2019, 19BX03765
54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. ... ...DEPORCQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Martinique de procéder à une reconstitution de sa carrière, de ses droits à pension, de ses primes statutaires et de ses droits sociaux, et de condamner cet établissement à lui verser la somme totale de 59 892,89 euros en réparation des préjudices subis du fait de son absence " d'avancement au grade de cadre socio-éducatif " et du harcèlement moral dont elle a été victime. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 24 octobre 2019, 19LY02273
36-07 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. ... ...DEPORCQ DOMINIQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon : - d'enjoindre à son administration de procéder à une reconstitution de sa carrière, de ses droits à pension, de ses primes statutaires et de ses droits sociaux ; - de condamner l'État à lui verser les sommes de 53 455,88 euros au titre de sa perte de revenus, 8 000 euros au titre de ses préjudices moraux, 27 012,91 euros au titre de sa reconstitution de carrière et 50 000 euros au titre des...
36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. 54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...DEPORCQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 17BX01127 du 14 décembre 2017, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé l'ordonnance n° 1300839 du président du tribunal administratif de la Guadeloupe du 26 juin 2013 rejetant la demande de M. C...tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 janvier 2013 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé sa révocation, et a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une lettre enregistrée le 25 mai 2018...
36 Fonctionnaires et agents publics. ... ...DEPORCQ DOMINIQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'État à lui verser la somme de 29 010 euros en réparation de ses préjudices résultant de l'illégalité de la décision du 13 décembre 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de mutation en Guadeloupe et d'enjoindre au ministre de procéder à une reconstitution de sa carrière, de ses droits à pensions, de ses primes statutaires et de ses droits sociaux. Par un jugement n° 1403172 du 24 novembre 2016, le...
36-09-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits n'étant pas de nature à justifier une sanction. ... ...DEPORCQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D...a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 29 janvier 2015 par laquelle le maire de la commune de Saint-Esprit a prononcé sa mise à la retraite d'office à titre disciplinaire. Par un jugement n° 1500136 du 10 novembre 2016, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 décembre 2016, M. D...
44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. 44-02-02-005-02-03 Nature et environnement.... ...DEPORCQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Shopping Center a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Guadeloupe a implicitement rejeté sa demande, présentée le 25 avril 2012, tendant à ce que soit édicté un arrêté de fermeture de la station-service dite " de Richeval " située sur le territoire de la commune de Morne-à-l'Eau. Par un jugement n° 1200878 du 29...
66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...DEPORCQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Transat Antilles Voyages a demandé devant le tribunal administratif de la Guadeloupe l'annulation de la décision du 26 mai 2014 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement pour motif disciplinaire de M. B...A..., ainsi que de la décision implicite de rejet par le ministre du travail, du recours hiérarchique formé le 22 juillet 2014 par la société Transat Antilles...
36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Mutation. ... ...DEPORCQ DOMINIQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D...A...a présenté deux demandes distinctes devant le tribunal administratif de Dijon tendant à l'annulation des décisions des 7 mai 2015 et 26 janvier 2016 du ministre de l'intérieur rejetant ses demandes de mutation dans le département de la Guadeloupe au titre de l'année 2016. Par un jugement n°s 1501820, 1601320 du 20 décembre 2017, le tribunal administratif a joint ses demandes et les a rejetées. Procédure devant la cour Par une...
