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54-07-03 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Pouvoirs du juge de plein contentieux. 60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la... ...SCP DENIAU - ROBERT- LOCATELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse devant le tribunal administratif : La société civile immobilière SCI des Cèdres a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, de condamner la commune de Chambéry à lui verser la somme de 88 368,35 euros au titre de la réparation des préjudices subis sur sa propriété du fait de faux-acacias et d'un frêne implantés sur une dépendance du domaine public, d'autre part, d'enjoindre à cette...

67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers. ... ...SCP DENIAU - ROBERT- LOCATELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI des Cèdres a demandé, dans le dernier état de ses écritures, le 18 avril 2014, au tribunal administratif de Grenoble : - de condamner la commune de Chambéry à lui verser une somme de 88 368,35 euros ; - d'ordonner à titre subsidiaire, avant dire droit, une expertise sur le montant du préjudice ; - d'enjoindre à la commune de Chambéry de procéder à la dévitalisation des faux...

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ... ...SCP DENIAU - ROBERT- LOCATELLI...Vu la procédure suivante : La commune du Grand-Bornand a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner, au titre de la non-conformité de la toiture du garage qui lui a été livrée, la SAS Alain Bouchet à lui verser la somme de 72 336,41 euros TTC, la SARL Archi'ingénierie Spelta-Ronjon la somme de 51 564,70 euros TTC et, solidairement, ces deux sociétés à lui verser la somme de 16 723,07 euros TTC, outre les intérêts moratoires sur chacune des sommes demandées, ainsi que 3...

...DENIAU...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2013, présentée pour Mme C... B..., demeurant..., par Me Deniau, avocat au barreau de Nantes ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-7219 du 23 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite intervenue le 25 novembre 2009 par laquelle le recteur de l'académie de Nantes a refusé de lui verser une indemnité de 106 052,73 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison de l'illégalité de la décision la nommant professeur des écoles stagiaire à compter du...

...DENIAU...Vu la décision n° 344407 du 3 décembre 2012 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt n° 09NT02354 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé le jugement du 17 août 2009 du tribunal administratif de Nantes annulant la délibération du conseil municipal de la commune de Brain-sur-Allonnes du 25 juillet 2006 décidant la cession du chemin rural n° 56, a rejeté la demande de M. et Mme C... devant le tribunal, et a renvoyé l'affaire devant la présente cour ; Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2009, présentée pour la Commune de Brain-sur-Allonnes 49650...

...DENIAU...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2012, présentée pour M. et Mme C... B..., demeurant..., en leur nom propre et en qualité d'ayants-droits de D...B...et de représentants légaux de Thibault et Sébastien B..., par Me Deniau, avocat au barreau de Nantes ; M. et Mme B... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-3862 du 15 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier régional universitaire CHRU de Nantes à leur verser la somme globale de 50 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 avril 2009, en...

...DENIAU...Vu le recours, enregistré le 21 juin 2011, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-03040 du 20 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. Braik A, la décision du 23 mars 2009 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire rejetant sa demande de naturalisation ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Nantes...

...DENIAU...Vu la requête enregistrée le 17 novembre 2011, présentée pour Mme Sevgi B épouse A, demeurant ..., par Me Deniau, avocat au barreau de Nantes ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-5531 du 5 octobre 2011, par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 mai 2010 du préfet de police ajournant à deux ans sa demande de naturalisation, ainsi que de la décision par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre cette décision...

...DENIAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 décembre 2010, présentée pour M. Jean-Pierre A, demeurant ..., M. Philippe B demeurant ..., M. Jean-Claude B demeurant ... par la SELARL d'avocats Cadrajuris ; MM. A et B demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900931 du tribunal administratif de Poitiers du 4 novembre 2010 rejetant leur demande d'annulation du permis de construire tacitement accordé le 17 février 2009 par le maire de la commune de Saint-Palais-sur-Mer à la SCI Alpanga en vue de la réalisation et de l'extension d'une habitation située 11 rue Triet ; 2° d'annuler ledit permis de...

...DENIAU...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2010, présentée pour Mme Mamie Prudence X, demeurant ..., par Me Deniau, avocat au barreau de Nantes ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-5307 du 29 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 octobre 2008 du préfet du Finistère lui refusant la délivrance d'une carte de stationnement pour personnes handicapées ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision, au besoin après avoir ordonné une expertise médicale afin de déterminer si elle doit bénéficier de la délivrance...