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...SCP DEPASSE DAUGAN QUESNEL DEMAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 69 112,81 euros hors taxes en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de l'illégalité de la décision du 9 mai 2014 ayant procédé à la suppression de l'aide qui lui avait été accordée en qualité de jeune agriculteur. Par un jugement n° 2101940 du 11 avril 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires...

...SCP DEPASSE DAUGAN QUESNEL DEMAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes à titre principal, de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du Conseil d'Etat saisi d'un recours à l'encontre d'une ordonnance n° 20NT03884 du 5 janvier 2021 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son recours formé contre une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Rennes du 30 novembre 2020 rejetant sa demande d'expertise, à titre subsidiaire, d'annuler l'arrêté du 15 février...

...SCP DEPASSE DAUGAN QUESNEL DEMAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 1204984, la communauté d'agglomération Quimper Bretagne Occidentale a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, de condamner les sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD à lui verser conjointement la somme de 1 533 908,28 euros au titre de la réparation des désordres affectant la station d'épuration du Corniguel, assortie des intérêts au double du taux de l'intérêt légal à compter du 14 mai 2012 et de leur capitalisation, et d'autre part, de condamner conjointement les sociétés MMA IARD...

...DEMAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 7 mars 2019 par lequel la sous-préfète de Guingamp a prononcé la fermeture administrative de son établissement, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 14 mars 2019. Par un jugement n° 1903482 du 11 février 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 avril 2021 et 5 juillet 2021, Mme B... A..., représentée par Me Demay, demande à la cour : 1...

...DEMAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'organisme de gestion de l'école catholique OGEC Notre Dame de Plestin-les-Grèves a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 28 janvier 2016 par laquelle le conseil municipal de Plestin-les-Grèves a rejeté sa demande préalable d'indemnisation, de condamner la commune de Plestin-les-Grèves à lui verser la somme de 273 587 euros en réparation de son préjudice résultant de l'insuffisance du forfait communal versé, assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2015 avec capitalisation, et de mettre à la charge...

...SCP DEPASSE DAUGAN QUESNEL DEMAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...et M. D...A...ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les décisions du 9 mai 2014 par lesquelles le préfet du Morbihan a retiré ses décisions du 10 juillet 2002 leur accordant le bénéfice des aides à l'installation des jeunes agriculteurs. Par un jugement n° 1403297 et n°1403298 du 3 février 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : I - Par une requête enregistrée le 31 mars 2017 et régularisée le 18 avril 2017 et un mémoire enregistré le 19...

...SCP DEPASSE DAUGAN QUESNEL DEMAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 11 juillet 2014 par laquelle le président de la communauté de communes du Pays de Liffré l'a licencié pour insuffisance professionnelle. Par un jugement n° 1404047 du 17 novembre 2016, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 janvier 2017, M.B..., représenté par Me D..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes du 17 novembre...

...SCP DEPASSE DAUGAN QUESNEL DEMAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département d'Ille-et-Vilaine et la société Ibos et Vitart ont demandé au tribunal administratif de Nantes de ramener à de plus justes proportions les frais et honoraires de l'expertise réalisée par M. A...H..., désigné dans les instances en référé instruction n°1005217, n°1303325, n°1303340, n°1400262, n°1104163, et n° 1104215, relatives aux dysfonctionnements et malfaçons dans 1'exécution des travaux effectués dans le bâtiment destiné à accueillir les archives départementales, liquidés et taxés à la somme de 169 988,97...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...DEMAY JEAN-YVES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 juin 2015 par lequel le préfet de police de Paris lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour. Par un jugement n° 1514620/3-2 du 17 février 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure contentieuse devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 avril 2016, M.A..., représenté par MeC..., demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal...

54-01-07-02 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. ... ...DEMAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...et Mme B... E...ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le certificat d'urbanisme délivré le 21 juin 2012 par le maire de la commune de Camlez Côtes d'Armor au nom de l'Etat, concernant la construction d'une maison d'habitation de 140 m² sur un terrain cadastré ZA 59 sis 5 rue de la Gare, ainsi que la décision du préfet des Côtes d'Armor du 30 octobre 2012 rejetant le recours gracieux formé par MmeE.... Par un jugement n° 1205302...