La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat DELVOLVE - page 2

...SARL DELVOLVE ET TRICHET ; SCP BUK LAMENT - ROBILLOT...Vu la procédure suivante : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite par laquelle la Banque de France a rejeté sa demande de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et de condamner la Banque de France à lui verser une indemnité de requalification. Par un jugement n° 1806843 du 30 novembre 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 21VE00256 du 17 janvier 2023, la cour administrative...

...SARL DELVOLVE ET TRICHET...Vu la procédure suivante : Par une décision du 31 juillet 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi formé par M. B... A... contre le jugement nos 1801068, 1901070 du 24 juin 2021 du tribunal administratif de La Réunion en tant qu'il a statué sur sa demande relative à l'allocation temporaire d'invalidité. Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2023, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse conclut au rejet du pourvoi. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas...

...SARL DELVOLVE ET TRICHET...Vu la procédure suivante : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de la Côte-d'Or du 23 avril 2021 lui refusant la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étranger malade ", l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le Kosovo comme pays de renvoi. Par un jugement n° 2101349 du 19 novembre 2021, le tribunal administratif a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étranger malade...

...SARL DELVOLVE ET TRICHET ; SCP KRIVINE, VIAUD...Vu les procédures suivantes : Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de M. A... B... de la dépendance du domaine public qu'il occupe sans droit ni titre sur la parcelle cadastrée section B n° 1521 située sur le territoire de la commune de Furiani, de lui enjoindre de remettre en état les lieux en procédant à la démolition de cabanons et à l'enlèvement de toute clôture...

...SARL DELVOLVE ET TRICHET...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 461835, par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 23 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat des éditeurs de presse magazine demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1746 du 21 décembre 2021 modifiant le code des postes et des communications électroniques, le code général des impôts et le décret n° 2009-340 du 29 octobre 2009 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ; 2...

...SARL DELVOLVE ET TRICHET...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 octobre et 23 décembre 2022 et le 17 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Coénove demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au...

...SARL DELVOLVE ET TRICHET...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser une somme de 46 000 euros, majorée des intérêts légaux à compter du 22 février 2016, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de l'absence d'offre d'hébergement de la part du préfet des Yvelines. Par un jugement n° 1607881 du 14 mars 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une décision n° 432061 du 8 octobre 2020, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par M. A..., a annulé le jugement du tribunal...

...SARL DELVOLVE ET TRICHET...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion, d'une part, d'annuler la décision du 1er décembre 2017 du ministre de l'éducation nationale prise sur sa demande d'allocation temporaire d'invalidité et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité globale de 520 031,11 euros à titre principal et de 434 271 euros à titre subsidiaire en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi. Par un jugement nos 1801068, 1901070 du 24 juin 2021, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 21BX03434 du 8 novembre...

...SARL DELVOLVE ET TRICHET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : M. C... A... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision n° 2. CDAF.CD.2017 du 30 mai 2017 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Allier a statué sur leur réclamation et, d'autre part, la décision n° 3 CDAF.CD.2017 du 30 mai 2017 par laquelle la même commission a statué sur leur réclamation. Par un jugement n° 1701577 du 20 décembre 2018, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 19LY00689...

13-025 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - BANQUE DE FRANCE. - GARANTIE DE RATTRAPAGE SALARIAL AU RETOUR DE CONGÉ MATERNITÉ ART. L. 1225-26 DU CODE... ...SARL DELVOLVE ET TRICHET...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2113554 du 9 novembre 2022, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par le syndicat national CGT de la Banque de France. Par cette requête, un mémoire complémentaire et deux mémoires en...