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§ France, Conseil d'État, 3ème chambre, 29 juillet 2020, 428235

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP DELVOLVE ET TRICHET...Vu la procédure suivante : M. A... B... a, notamment, demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2013 par lequel le président de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a fixé au 10 décembre 2012 la date de consolidation de son état de santé résultant de l'accident de service survenu le 15 septembre 2011, avec un taux d'incapacité permanente partielle de 1% et a refusé de prendre en charge ses arrêts de travail et soins médicaux postérieurs au 10 décembre 2012 au titre de son accident de service. Par un...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 22 juillet 2020, 426186

...LE PRADO ; SCP DELVOLVE ET TRICHET ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH...Vu la procédure suivante : M. et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 novembre 2013 par lequel le maire de Saint-Paul a délivré à M. et Mme E... A... un permis de construire en vue de la modification d'une construction existante et de la construction d'une nouvelle habitation sur un terrain situé 8, rue des Boutons d'or à SaintGilles-les-Hauts, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1400305 du 17 décembre 2015...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 juillet 2020, 19-14678

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Buk Lament-Robillot, SCP Delvolvé et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 juillet 2020 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 682 F-P+B+I Pourvoi n° X 19-14.678 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JUILLET 2020 M. H... I..., domicilié ... , exerçant sous l'enseigne Manade du Seden, a formé le pourvoi n° X 19-14.678 contre l'arrêt rendu le 17...

§ France, Conseil d'État, 09 juillet 2020, 441201

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP DELVOLVE ET TRICHET...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 15 et 25 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération des petites et moyennes entreprises CPME Mayotte demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision n° 20-DCC-072 du 26 mai 2020 de l'Autorité de la concurrence relative à la prise de contrôle exclusif de la société Vindémia...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 03 juin 2020, 428222

...SCP DELVOLVE ET TRICHET... 01-01-08 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. DÉCISIONS IMPLICITES. - DÉCISIONS IMPLICITES DONT LA CONTESTATION RELÈVE DU PLEIN CONTENTIEUX - DÉCRET DU 2 NOVEMBRE 2016 SOUMETTANT CES DÉCISIONS AU DROIT COMMUN DE LA NAISSANCE DU DÉLAI DE RECOURS, RENDU APPLICABLE AUX REQUÊTES ENREGISTRÉES À COMPTER DU 1ER JANVIER 2017 - CONSÉQUENCE - DÉCISIONS IMPLICITES NÉES ANTÉRIEUREMENT AU 1ER JANVIER 2017 RJ1 - APPLICABILITÉ DU DÉLAI D'UN AN ISSU DE LA JURISPRUDENCE CZABAJ RJ2 - EXISTENCE RJ3, À COMPTER UNIQUEMENT DU 1ER JANVIER 2017. 01-01-08 Le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 mars 2020, 19-10733

...SCP Delvolvé et Trichet... PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Conditions - Débiteur déchu dans une précédente procédure - Eléments nouveaux PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Déchéance - Effets - Irrecevabilité d'une nouvelle demande d'ouverture - Limites - Eléments nouveaux Il résulte des articles L. 761-1, 1°, du code de la consommation et 1355 du code civil que la déchéance d'un débiteur du bénéfice des dispositions du traitement de sa situation de surendettement en fait pas obstacle à une nouvelle demande s'il...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 13 février 2020, 425961

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP DELVOLVE ET TRICHET... 38-04-01-005 LOGEMENT. HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ. ORGANISMES D'HABITATION À LOYER MODÉRÉ. - INTERDICTION POUR LES PERSONNES AYANT FAIT L'OBJET D'UNE CONDAMNATION POUR L'UNE DES INFRACTIONS MENTIONNÉES À L'ARTICLE L. 241-3 DU CCH D'ÊTRE MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET D'EXERCER UNE FONCTION DE DIRECTION ART. L. 423-12 DU CCH - APPLICATION DES ARTICLES 132-35 DU CODE PÉNAL ET 736 DU CPP RELATIFS AUX CONDAMNATIONS RÉPUTÉES NON AVENUES FAISANT OBSTACLE À L'APPLICATION DE CETTE INTERDICTION - ABSENCE. 38-04-01-005 Par un arrêt de la cour d'appel de Paris...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 février 2020, 18-19518

...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot... FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages - Indemnisation - Etendue - article 700 du code de procédure civile Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages est une partie au sens de l'article 700 du code de procédure civile et peut être condamné sur ce fondement ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 février 2020 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 161 FS-P+B+I Pourvoi n° N...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 janvier 2020, 19-10087

...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Gatineau et Fattaccini... SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation aux personnes âgées - Allocation de solidarité aux personnes âgées - Conditions - Titre de séjour régulier - Accord d'association entre la Tunisie et l'Union européenne - Compatibilité non CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accord d'association entre la Tunisie et l'Union européenne - Article 65 - Domaine d'application - Sécurité sociale - Applications diverses - Allocation de solidarité aux personnes âgées Il se déduit de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne CJCE, 5...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 janvier 2020, 19-11362

...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Foussard et Froger... SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnités journalières - Régime - Bénéfice - Conditions SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Prestations - Conditions - Période de référence - Activité professionnelle effective - Définition Il résulte de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale que le droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie est ouvert aux assurés qui se trouvent dans l'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail. L'assuré qui, ayant obtenu la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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