Recherche de avec pour avocat DELVOLVE dans la jurisprudence francophone

...SCP DELVOLVE TRICHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 10 décembre 2019 par laquelle la société Orange a rejeté sa demande tendant au report de la date de son départ à la retraite. Par un jugement n° 2000775 du 14 septembre 2023, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 10 décembre 2019. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2023, la société Orange, représentée par Mes Delvolvé et Trichet, demande à la cour...

...SARL DELVOLVE ET TRICHET...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Compiègne demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 2401591 du 30 mai 2024 par laquelle le tribunal administratif d'Amiens, statuant en formation administrative, a autorisé M. C... A... à exercer, à ses frais et risques, une action en justice au nom de la commune de Compiègne en vue de déposer une plainte puis, dans l'hypothèse où les conditions de l'article 85 du code de procédure pénale seraient réunies, à se...

...SARL Delvolvé et Trichet, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 janvier 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 31 F-D Pourvoi n° N 22-21.949 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 JANVIER 2025 Mme G W, épouse F, domiciliée Adresse 4, a formé le pourvoi n° N 22-21.949 contre l'arrêt rendu le 22 juillet 2022 par la cour d'appel de...

...SARL Delvolvé et Trichet, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 janvier 2025 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 29 F-D Pourvoi n° S 23-16.276 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme J. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 24 novembre 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

ACTION CIVILE Les juges qui, pour l'évaluation du préjudice résultant d'une infraction, procèdent à la capitalisation des arrérages à échoir... ...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SARL Delvolvé et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° K 23-84.994 F-B N° 00028 ODVS 14 JANVIER 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 JANVIER 2025 M. F Y, partie civile, et le 2, partie intervenante, ont formé des...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l'employeur - Mise en oeuvre - Liste... ...SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, SARL Delvolvé et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 janvier 2025 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 14 FS-B Pourvois n° D 22-24.724 E 22-24.725 H 22-24.727 G 22-24.728 A 23-13.961 B 23-13.962 C 23-13.963 D 23-13.964 E 23-13.965 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE...

...SARL DELVOLVE ET TRICHET...Vu la procédure suivante : Par deux mémoires distincts, enregistrés le 7 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société Hellio Solutions demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son recours tendant, à titre principal, à l'annulation de la décision du 5 juillet 2024 par laquelle le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire de 2 396 844 euros, l'annulation de certificats d'économies d'énergie...

...SARL Delvolvé et Trichet, SARL Le Prado - Gilbert, SAS Boucard-Capron-Maman, SCP Jean...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 décembre 2024 Mme MARTINEL, président Avis n° 9005 FS-D Pourvoi n° G 22-70.015 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ La chambre criminelle, saisie du pourvoi n° G 22-86.015 formé par la société Matmut, dont le siège est Adresse 1, partie intervenante, contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2020 par la cour d'appel de Lyon chambre...

...SCP DELVOLVE-TRICHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 12 janvier 2022 par lequel l'Office national des forêts ONF l'a placée d'office en congé de longue durée à plein traitement du 6 janvier 2022 au 5 janvier 2023. Par un jugement n° 2206094 du 1er juin 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des pièces complémentaires qui n'ont pas été communiquées, enregistrées les 31 juillet 2023 et 2...

...SARL Delvolvé et Trichet, SARL Le Prado - Gilbert...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 décembre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1185 F-D Pourvoi n° R 22-19.077 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 DÉCEMBRE 2024 La société SCI Morgane, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° R 22-19.077 contre l'arrêt rendu le 6 avril 2022 par la...