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...SARL Delvolvé et Trichet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 avril 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 177 F-D Pourvoi n° D 23-12.791 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 AVRIL 2024 L'association Congrégation des soeurs de Notre-Dame de la compassion, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° D 23-12.791 contre l'arrêt rendu le 3...

...SARL Delvolvé et Trichet, SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 avril 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 313 F-D Pourvoi n° R 22-19.307 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 AVRIL 2024 M. E V, domicilié Adresse 5, Localité 4, a formé le pourvoi n° R 22-19.307 contre l'arrêt rendu le 29 avril 2022 par la cour d'appel de Basse-Terre...

39-01-03-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. - DIVERSES SORTES DE CONTRATS. - MARCHÉS. - MARCHÉS DE... ...SCP PIWNICA MOLINIE ; SARL DELVOLVE ET TRICHET...Vu la procédure suivante : Le centre hospitalier Alpes-Isère a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le contrat de bail en l'état futur d'achèvement qu'il a conclu le 31 août 2017 avec la société civile immobilière Victor Hugo 21 ou, à titre subsidiaire, de résilier ce contrat. Par un jugement n° 1900740 du 31 mai 2021, ce tribunal a rejeté cette demande et a fait droit aux conclusions...

...SARL Delvolvé et Trichet, SARL Le Prado - Gilbert...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mars 2024 Irrecevabilité M. VIGNEAU, président Arrêt n° 173 F-D Pourvoi n° V 22-22.278 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 MARS 2024 L'association Assemblée des saints, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° V 22-22.278 contre le jugement rendu le 18 juillet 2022 par le tribunal...

...SARL DELVOLVE ET TRICHET ; SCP BUK LAMENT - ROBILLOT...Vu la procédure suivante : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite par laquelle la Banque de France a rejeté sa demande de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et de condamner la Banque de France à lui verser une indemnité de requalification. Par un jugement n° 1806843 du 30 novembre 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 21VE00256 du 17 janvier 2023, la cour administrative...

...SARL Delvolvé et Trichet, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 mars 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 221 F-D Pourvoi n° R 22-21.101 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 MARS 2024 Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° R 22-21.101 contre l'arrêt...

...SARL Delvolvé et Trichet, SCP L. Poulet-Odent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 mars 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 268 F-D Pourvoi n° E 22-12.190 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 MARS 2024 La caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs kinésithérapeutes, pédicures-podologues et orthophonistes, dont le siège est Adresse 2, a formé le...

...Me Balat, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SARL Delvolvé et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 mars 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 217 F-D Pourvois n° R 22-15.972 V 22-18.069 Jonction R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 MARS 2024 I. La société Martin Martin, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 2, a formé le...

...Me Balat, SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SARL Delvolvé et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 mars 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 218 F-D Pourvois n° Q 22-15.971 W 22-18.070 Jonction R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 MARS 2024 I. La société Martin Martin, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° Q 22-15.971 contre...

SOCIETE règles générales - Assemblée générale - Décision - Abus de minorité - Cas - Refus d'un associé de modifier l'objet social... ...SARL Delvolvé et Trichet, Me Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 mars 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 122 FS-B Pourvoi n° R 22-13.764 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 MARS 2024 La société Selima, sociét...