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PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Lien de dépendance avec une autre instance - Constatation - Nécessité - Portée Prive sa... ...SARL Delvolvé et Trichet, SARL Le Prado - Gilbert, SCP Richard, SCP Duhamel, SCP Gadiou et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mars 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 275 FS-B Pourvoi n° K 22-23.948 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MARS 2025...

...Me Haas, SARL Delvolvé et Trichet, SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2025 Rejet Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 154 F-D Pourvoi n° H 23-21.672 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 MARS 2025 La société Artheau aviation, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 2, a...

...SARL Delvolvé et Trichet, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. HM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2025 Rejet Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 168 F-D Pourvoi n° E 24-11.071 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 MARS 2025 1°/ La société Carrefour proximité France, société par actions simplifiée, 2°/ la société Selima, société par actions simplifiée...

...Me Soltner, SARL Delvolvé et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2025 Cassation sans renvoi Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 171 F-D Pourvoi n° T 24-12.371 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 MARS 2025 La société Selima, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 6, a formé le pourvoi n° T 24-12.371 contre...

...SCP DELVOLVE-TRICHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 3 janvier 2022 par laquelle elle a été reconnue inapte totalement et définitivement à toutes fonctions ainsi qu'à tout emploi sans aucun aménagement possible à compter du 9 décembre 2021. Par un jugement n° 2201233 du 15 octobre 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 3 janvier 2022. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 décembre 2024, la société Orange...

...SARL Delvolvé et Trichet, SARL Gury Maitre, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 20 mars 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 415 FP-B+R Pourvoi n° S 21-23.812 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MARS 2025 La société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° S 21-23.812 contre l'arrêt rendu le 2...

...Me Bertrand, SARL Delvolvé et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° R 23-82.975 F-D N° 00332 SL2 18 MARS 2025 CASSATION PARTIELLE DÉCHÉANCE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 MARS 2025 Mme Y E et la société 1, partie intervenante, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 2023, qui, dans la procédure suivie contre la première, du chef de blessures...

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Référé environnemental - Ordonnance du juge des libertés et de la détention - Appel -... ...SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, SARL Delvolvé et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° G 24-81.339 F-B N° 00333 SL2 18 MARS 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 MARS 2025 Le procureur général près la cour d'appel de Lyon, les associations 6, 6 Localité 5, 1, 2...

54-06-05-11 Procédure. - Jugements. - Frais et dépens. - Remboursement des frais non compris dans les dépens. ... ...SARL DELVOLVE TRICHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... et M. D... E... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes la condamnation de la fondation Calvet à leur verser la somme de 10 200 euros en remboursement des honoraires d'avocat exposés, devant le tribunal administratif de Nîmes et devant la cour administrative d'appel de Marseille, dans un litige les ayant opposés à la commune d'Avignon. Par un jugement n° 2100977 du 17 novembre...

...SARL Delvolvé et Trichet, SCP Alain Bénabent, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 mars 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 226 F-D Pourvoi n° V 23-18.947 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MARS 2025 Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° V 23-18.947 contre l'arrêt rendu le...