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...SCP SPINOSI ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SARL DELVOLVE ET TRICHET...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 469494, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 7 décembre 2022, 17 mai 2023 et 1er septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Valocîme demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 septembre 2022 de l'Autorité de la concurrence agréant la société Phoenix Tower International PTI en tant que repreneur des actifs que la société Cellnex s'est engagée à céder dans le cadre de la...

...SCP L. POULET-ODENT ; SARL DELVOLVE ET TRICHET...Vu les procédures suivantes : 1° M. A... D... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Mons à leur verser une somme de 277 340 euros en réparation des préjudices subis dans le cadre d'une opération d'urbanisme. Par un jugement n° 1904416 du 28 octobre 2021, ce tribunal a condamné, d'une part, la commune de Mons à verser à M. D... et Mme B... une somme de 245 425,03 euros, d'autre part, Toulouse Métropole à garantir la commune de Mons des condamnations prononcées à son encontre. Par un arrêt n...

...SARL Delvolvé et Trichet, SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 9 avril 2025 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 392 F-D Pourvoi n° K 24-11.421 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 AVRIL 2025 La société Banque populaire Grand Ouest, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° K 24-11.421 contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2023...

...Me Ridoux, SARL Delvolvé et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 avril 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 319 F-D Pourvoi n° G 23-14.336 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 AVRIL 2025 M. F M, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° G 23-14.336 contre l'arrêt rendu le 9 février 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre 1-6, dans le litige l'opposant : 1...

...SARL Delvolvé et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 avril 2025 Non-lieu à statuer Mme TEILLER, président Arrêt n° 181 F-D Pourvoi n° Z 23-23.965 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 AVRIL 2025 La société Média village, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 6, Localité 5, en la personne de son liquidateur amiable Mme P X, domiciliée Adresse 2, Localité 3, a...

...SARL Delvolvé et Trichet, SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SCP Françoise Fabiani...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 avril 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 188 F-D Pourvoi n° P 23-21.080 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 AVRIL 2025 M. B S, domicilié Adresse 7, a formé le pourvoi n° P 23-21.080 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2022 par la cour d'appel de Paris...

...SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SARL Delvolvé et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 avril 2025 Rejet Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 352 F-D Pourvoi n° M 24-11.422 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 AVRIL 2025 Mme H K, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° M 24-11.422 contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2023 par la cour d'appel de Paris pôle 6, chambre...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Lien de dépendance avec une autre instance - Constatation - Nécessité - Portée Prive sa... ...SARL Delvolvé et Trichet, SARL Le Prado - Gilbert, SCP Richard, SCP Duhamel, SCP Gadiou et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mars 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 275 FS-B Pourvoi n° K 22-23.948 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MARS 2025...

...SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SARL Delvolvé et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mars 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 170 F-D Pourvoi n° T 23-22.395 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme I A. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 mars 2024. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MARS 2025 1°/ M...

...Me Haas, SARL Delvolvé et Trichet, SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2025 Rejet Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 154 F-D Pourvoi n° H 23-21.672 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 MARS 2025 La société Artheau aviation, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 2, a...