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...RAHOLA DELVAL CREUSAT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B..., Mme F... B... et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d'une part, de condamner la communauté urbaine du Grand Reims à leur verser la somme de 50 628,38 euros au titre du coût de réfection du muret de clôture de leur propriété, la somme de 15 000 euros au titre de leur préjudice de jouissance, les sommes de 300 euros et de 5 970,81 euros en remboursement respectivement des frais d'huissier et des frais de l'expertise judiciaire qu'ils ont supportés, avec...

...DELVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 18 septembre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'agréer sa demande d'intégration dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale ainsi que la décision du 5 décembre 2019 portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2000368 du 27 janvier 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 mars 2022, M. A... B..., représenté par Me Vincent Delval, demande...

...DELVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Faconstaur, représentée par son gérant en exercice, M. B... A..., et ce dernier agissant en son nom personnel, ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la délibération du conseil municipal de Noyon du 11 décembre 2020 autorisant la signature de contrats de cessions de licences IV et de condamner cette commune à lui verser une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 2100475 du 6 août 2021, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif...

...DELVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat Horizon Justice CFE-CGC a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a implicitement rejeté sa demande d'octroi de moyens syndicaux, d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de lui octroyer un local fonctionnel sur le territoire de la métropole européenne de Lille et la bureautique nécessaire, dans un délai de deux semaines à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, d'enjoindre au garde des sceaux...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...DELVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... G... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 4 septembre 2017 par laquelle la commission de discipline du baccalauréat lui a infligé un blâme, d'enjoindre au recteur de l'académie de Lille, d'une part, de rétablir la note qui lui a été attribuée initialement à l'épreuve écrite de physique-chimie, de lui délivrer en conséquence un nouveau relevé de notes et un nouveau diplôme du baccalauréat...

36-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Questions d'ordre général. ... ...RAHOLA DELVAL CREUSAT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 18 janvier 2017 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Marne a déclaré non imputables au service les faits survenus le 15 septembre 2016, ensemble la décision du 15 mars 2017 portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1700943 du 24 mai 2018, le...

60-02-01-01-01-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...RAHOLA DELVAL CREUSAT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B...veuve A...et Mme D...A..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de ses deux filles Alexia et Lauriane, ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner le centre hospitalier spécialisé Belair de Charleville-Mézières à leur verser la somme totale de 67 227,73 euros en réparation des préjudices résultant du décès de...

39-04 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. 39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. ... ...CABINET RAHOLA DELVAL CREUSAT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées SAS Cisa Eurofrance et MeB..., ès-qualités de liquidateur judiciaire, ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le centre hospitalier de Niort à leur verser la somme de 72 876,71 euros TTC en réparation des préjudices résultant pour la société de la résiliation anticipée du marché de maintenance d'appareils de...

01-01-06-02-01 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - classification. Actes individuels... ...SCP RAHOLA - DELVAL - CREUSAT et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler l'arrêté en date du 17 décembre 2013 par lequel le ministre de la culture et de la communication a modifié les conditions de son reclassement dans le corps des attachés d'administration depuis le 1er janvier 2010 et d'enjoindre à l'administration de lui...

68-03-03-005 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Règles non prises en... ...SCP RAHOLA - DELVAL - CREUSAT et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme I...ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler le permis de construire délivré à l'indivision C...le 22 juillet 2014 au nom de l'Etat par le maire d'Eclance. Par un jugement n° 1401960 du 5 mai 2015, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé le permis de construire contesté. Procédure devant la cour : Par une requête...