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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 25 avril 2013, 12LY00718

...DELSOL et ASSOCIES... 44-035 Nature et environnement. ...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2012, présentée pour le département de la Loire, représenté par son président en exercice, dont le siège est 2 rue Charles De Gaulle à Saint-Etienne 42000 Cedex 1 ; Le département demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005300 du 15 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la délibération du conseil général de la Loire du 28 juin 2010 approuvant le plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés ; 2° de rejeter la demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 10 janvier 2013, 11LY02329

...DELSOL et ASSOCIES... 18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif. ...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2011, présentée pour la société Perrier TP, dont le siège est 13 route de Lyon, BP 164 à Saint-Priest 69802, représenté par ses dirigeants en exercice ; la société Perrier TP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807859 du 7 juillet...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 10 janvier 2013, 11LY02367

...DELSOL et ASSOCIES... 39-03-03-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Aléas du contrat. Imprévision. ...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2011, présentée pour la société Perrier TP, dont le siège est 13 route de Lyon, BP 164 à Saint-Priest 69802, représentée par ses dirigeants en exercice, et la société Mazza BTP, dont le siège est BP 30 à Champagne au Mont d'Or, représentée par Me Bauland, administrateur judiciaire ; la société Perrier TP et la société Mazza TP demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0806863 du 7 juillet...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 19 juin 2012, 11LY03000

...DELSOL et ASSOCIES... 38-03-03-01 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. ...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 23 décembre 2011 et le 6 janvier 2012, présentés pour la SCI LA COURTISANE, dont le siège est 4 impasse de la Centenaire, le Moulin de Vaux, à Beauvois 89240 ; LA SCI LA COURTISANE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001453 et 1002490 du Tribunal administratif de Dijon du 3 novembre 2011 qui a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision prise le...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 24 mai 2012, 10NC01556

...CABINET DELSOL ET ASSOCIES... 135-03-04-03-04 Collectivités territoriales. Département. Finances départementales. Recettes. Subventions. ...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2010, présentée pour la COMMUNE DE CORNIMONT, représentée par son maire en exercice, par Me Sevino ; La COMMUNE DE CORNIMONT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801016 du 29 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à condamner le département des Vosges à l'indemniser des préjudices moral et financier qu'elle estime avoir subis en raison, d'une part...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 24 mai 2012, 10NC01558

...CABINET DELSOL ET ASSOCIES... 135-03-04-03-04 Collectivités territoriales. Département. Finances départementales. Recettes. Subventions. ...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2010, présentée pour la COMMUNE DE LA BRESSE, représentée par son maire en exercice, par Me Sevino ; La COMMUNE DE LA BRESSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801015-0902483 du 29 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à condamner le département des Vosges à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison, d'une part, du refus du...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 24 mai 2012, 10NC01561

...CABINET DELSOL ET ASSOCIES... 135-03-04-03-04 Collectivités territoriales. Département. Finances départementales. Recettes. Subventions. ...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2010, présentée pour la COMMUNE DE GERARDMER, représentée par son maire en exercice, par Me Sevino ; La COMMUNE DE GERARDMER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801017 du 29 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à condamner le département des Vosges à l'indemniser du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison, d'une part, du refus du président...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 26 avril 2012, 10LY02651

...DELSOL et ASSOCIES... 39-05-01-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Prix. Rémunération des sous-traitants. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre 2010 et 10 décembre 2010, présentés pour la SOCIETE BIANCO, dont le siège est à La plaine BP 13 Ugine 73401 ; La SOCIETE BIANCO demande à la Cour : 1° de réformer le jugement 0503923 du 23 septembre 2010 en tant que le Tribunal administratif de Grenoble a jugé qu'elle n'était pas fondée à demander une indemnisation des...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 13 mars 2012, 11LY00075

...DELSOL et ASSOCIES... 19-06-02-09-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Calcul de la taxe. Taux. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 janvier 2011, présentée pour la SARL STORES ET JARDIN, dont le siège est ZA du Meyrol, 14 avenue Gaston Vernier à Montélimar 26200 ; La SARL STORES ET JARDIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703043 du 10 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, et...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 01 mars 2012, 10LY02079

...DELSOL et ASSOCIES... 19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour mauvaise foi. 19-04-02-07-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Traitements, salaires et rentes viagères. Personnes et revenus imposables. ...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2010 au greffe de la Cour, présentée pour M. Patrick A, domicilié 5 chemin de Montibert à Brignais 69530 , M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801712 du 8 juin 2010 rendu par le...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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