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14-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Mesures d'incitation. 44-008-03 Nature et environnement. ... ...DELPLA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 24 juillet 2019 par laquelle l'Agence de services et de paiement a rejeté sa demande de bénéfice de l'aide à l'acquisition d'un véhicule peu polluant, ensemble la décision de rejet du 15 octobre 2019 de son recours gracieux. Par un jugement n° 1910756 du 18 février 2021, le tribunal administratif de Marseille a annulé ces...

14-03-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Mesures d'incitation. - Primes. 44-008-03 Nature et... ...DELPLA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 14 mars 2018 par laquelle le président directeur général de l'Agence de services et de paiement a rejeté sa demande de prime à la conversion, ainsi que la décision du 26 avril 2018 par laquelle la cheffe de secteur de la direction régionale Occitanie de cet établissement public a rejeté son recours gracieux présenté le 19 mars...

14-03-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Mesures d'incitation. - Primes. 44-008-03 Nature et... ...DELPLA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de la décision en date du 7 décembre 2018 par laquelle le président directeur général de l'Agence de services et de paiement a rejeté sa demande de prime à la conversion. Par un jugement n° 1902700 du 20 novembre 2020, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 7 décembre 2018. Procédure devant la cour : Par une...

...DELPLA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération de l'Aude du secours populaire français a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler le titre exécutoire émis le 23 décembre 2009 par lequel l'Agence de services et de paiement ASP lui demande le remboursement d'une somme de 5 465 euros perçue à l'occasion de l'exécution d'une convention relevant du régime du " contrat emploi jeune ". Par un jugement n° 1700550 du 14 novembre 2019, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 janvier...

...S.C.P. BOURLION DELPLA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... H..., née F..., a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 5 février 2018 par lequel le maire de la commune de Saint-Pathus a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie, et d'enjoindre au maire de prendre une décision reconnaissant l'imputabilité au service de sa maladie. Par un jugement n° 1709308, 1803998 du 6 février 2020, le Tribunal administratif de Melun a annulé cet arrêté et a enjoint au maire de la commune de Saint-Pathus de procéder au réexamen de la situation de Mme F... dans...

18-03 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. 18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. - Créances... ...DELPLA ANTOINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La Sarl Concept Bâti Déco Plaisance, représentée par Me A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'état exécutoire émis le 9 octobre 2018 par lequel l'Agence de services et de paiement l'a constituée débitrice de la somme de 2 717,70 euros représentant le trop-perçu d'aide à l'embauche d'un salarié sous contrat unique d'insertion et contrat initiative emploi. Par jugement n° 1900042...

...DELPLA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Nobl'Alu a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de la décharger de l'obligation de payer la somme de 7 416, 67 euros mise à sa charge par une mise en demeure de payer du 3 août 2017. Par un jugement n° 1700993 du 20 décembre 2018, le tribunal administratif de la Guadeloupe a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 février 2019, l'Agence de Service et de Paiement ASP, représentée par Me A..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe...

08-02 Armées et défense. Service national. 17-03-01-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction.... ...DELPLA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... B... a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser la somme de 945,94 euros qu'il estime lui être due au titre de son contrat d'engagement de service civique pour la période du 4 octobre 2016 au 30 novembre 2016, avec intérêts. Par un jugement n° 1702719, en date du 18 mars 2019, le Tribunal administratif de Versailles a condamné l'AGENCE DE SERVICES ET DE...

...S.C.P. BOURLION DELPLA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société AD Valorem a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle l'Agence de services et de paiement ASP a implicitement rejeté son recours contre une décision en date du 16 janvier 2017 mettant à sa charge le remboursement d'une aide de l'Etat, d'un montant de 2 971,57 euros, versée au titre d'un contrat d'avenir. Par une ordonnance n°1711263 du 25 juillet 2017, la présidente de la 3ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande en application de l'article R. 222-1 4° du...

36-05-04-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés annuels. ... ...SCP BOURLION DELPLA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 24 février 2012 par laquelle le maire de la commune de Bessancourt lui a refusé le bénéfice d'un congé bonifié, ensemble la décision du 29 juin 2012 de rejet de son recours gracieux portant demande préalable d'indemnisation, et de condamner la commune de Bessancourt à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice moral subi. Par un jugement n...