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| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 13 mai 2024, 24NT00342
...DELILAJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé son transfert aux autorités roumaines, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel la même autorité l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2400424 du 1er février 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rennes, après avoir admis Mme B... au bénéfice de...
| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 02 février 2024, 23NT02511
...DELILAJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... et Mme A... D... ont, sous les n° 2303525 et n° 2303526, respectivement demandé au tribunal administratif de Rennes, tout d'abord, d'annuler les arrêtés du 21 juin 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine décidant leur transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de leur demande d'asile, et les assignant à résidence pour une durée de 45 jours renouvelable trois fois, ensuite, d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de leur permettre de solliciter l'asile auprès de l'office français de protection...
| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 19 décembre 2023, 23NT01861
...DELILAJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes, tout d'abord, d'annuler les arrêtés du 11 mai 2023 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine a, d'une part, décidé de son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et a, d'autre part, décidé son assignation à résidence pour une durée maximale de quarante-cinq jours renouvelable trois fois, ensuite, d'enjoindre à cette autorité de l'autoriser à solliciter l'asile en France dans un délai de quinze jours à compter de la notification du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 17 novembre 2023, 23NT01853
...DELILAJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... et M. D... A... ont demandé, par deux recours distincts, au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 15 mars 2023 par lesquels le préfet du Morbihan les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ou, à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de ces arrêtés dans l'attente de la décision de la Cour nationale du droit d'asile. Par un jugement nos 2301759, 2301760 du 22 mai 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs demandes. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 17 octobre 2023, 23NT00602
...DELILAJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes, tout d'abord, d'annuler les arrêtés du 21 février 2023 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine a, d'une part, décidé de son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et l'a, d'autre part, assigné à résidence pour une durée maximale de quarante-cinq jours renouvelable trois fois, ensuite, d'enjoindre à cette autorité de l'autoriser à saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides d'une demande d'asile dans un délai de quinze jours...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Juge unique, 03 août 2023, 23NT01862
...DELILAJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A..., a, par une requête enregistrée le 13 mai 2023, demandé au tribunal administratif de Rennes, l'annulation des arrêtés du 11 mai 2023 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de son transfert aux autorités croates et l'a assignée à résidence. Par le jugement n° 2302592 du 23 mai 2023, le tribunal administratif de Rennes a annulé ces arrêtés. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 juin 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 2302592 rendu par le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 18 juillet 2023, 22NT03362
...DELILAJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes, tout d'abord, d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé son transfert aux autorités bulgares, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ensuite, d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs délais, enfin, de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 400 euros au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Juge unique, 07 avril 2023, 23NT00603
...DELILAJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a, par une requête enregistrée le 23 février 2023, demandé au tribunal administratif de Rennes l'annulation des arrêtés du 21 février 2023 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine a prononcé son transfert aux autorités allemandes et l'a assignée à résidence. Par un jugement n° 2301038 du 28 février 2023, le tribunal administratif de Rennes a annulé ces arrêtés. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 mars 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 2301038...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 13 décembre 2022, 22NT00832
...DELILAJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 9 février 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence. Par un jugement n° 2200724 du 18 février 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 mars 2022, M. A..., représenté par Me Delilaj, demande à la cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 11 octobre 2022, 22NT01969
...DELILAJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a, par une requête enregistrée le 9 juin 2022, demandé au tribunal administratif de Rennes, d'abord, d'annuler les arrêtés du 8 juin 2022 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine a ordonné son transfert aux autorités italiennes et l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, ensuite, de lui permettre de présenter une demande d'asile dans le délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard et enfin, de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros au titre des...
