Recherche de avec pour avocat DELGOULET dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 23 novembre 2007, 04PA00774
...DELGOULET...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2004, présentée pour la société TAHITI PHARM, dont le siège est PK 2,400 côté montagne Faa'a, Tahiti, par Me Protain ; La société TAHITI PHARM demande à la cour : 1 de réformer le jugement n°0000279 en date du 5 décembre 2003 par lequel que le Tribunal administratif de Papeete ne lui a accordé qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers et de contribution de solidarité territoriale auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996 et 1997 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 30 mars 2005, 01PA01092
...DELGOULET...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2001, présentée pour Mme Jacqueline X, élisant domicile ..., par Me Delgoulet ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 9507235/1 en date du 19 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1987, 1988 et 1989, ainsi que de la contribution sociale de 0,4 % à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1988 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 03 octobre 2008, 06PA03815
...DELGOULET...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2006, présentée pour M. Albert X, demeurant ..., par Me Delgoulet ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-986 et 04-2404/3 du 13 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun a partiellement rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1998, 1999 et 2000 ; 2° de lui accorder la décharge des impositions litigieuses ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 8-1 du code de justice administrative...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation b, 19 mai 2008, 06PA03944
...DELGOULET...Vu l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 16 novembre 2006 annulant, à la demande de Mme X, l'ordonnance du président de la 2ème chambre de la Cour administrative d'appel de Paris en date du 5 janvier 2004 et renvoyant l'affaire devant la Cour administrative d'appel de Paris ; Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2006, présentée pour M. et Mme Liliane X, demeurant ..., par Me Delgoulet ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 002930/1 et 002929/1, en date du 2 juillet 2003, par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leurs demandes tendant, d'une part, à la décharge des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 30 décembre 2011, 10PA00474
19-04-01-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...DELGOULET...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2010, présentée pour M. Pierre A, demeurant au ..., par Me Delgoulet ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0515913 du 12 novembre 2009 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 2002 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; 3° de mettre à la charge...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 23 novembre 2012, 11PA02329
19-06-02-07-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Procédure de taxation.... ...DELGOULET...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2011, régularisé le 17 mai 2011, présentée pour la société L'Isle, dont le siège est au 43 rue Claude Decaen à Paris 75012, par Me Van Beneden ; La société L'Isle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801731 du 15 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 20 mars 2007, 05VE02196
...DELGOULET...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SARL BATIMPEC, dont le siège est 18, rue Victor Hugo à Rosny-sous-Bois 93110, par Me Delgoulet ; La société BATIMPEC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101381 en date du 31 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997 par avis de mise en recouvrement du 10 juillet 2000 ; 2° de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 20 mars 2007, 05VE02197
...DELGOULET...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles présentée pour la SARL BATIMPEC, dont le siège est 18, rue Victor Hugo à Rosny-sous-Bois 93110 par Me Delgoulet. La société BATIMPEC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0206316 en date du 31 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1998 et 2000 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le...
