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60-05-04-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux... ...SCP MICHELE DELESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier de Longjumeau à lui verser la somme de 173 792,91 euros avec intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2009. Par un jugement avant-dire droit n° 1003127 du 25 avril 2013 et un jugement n° 1003127 du 16 décembre 2014, le tribunal administratif a condamné le...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...SCP MICHELE DELESSE ; SCP MICHELE DELESSE ; SELARL CABINET MOR...Vu l'arrêt du 4 mars 2014 par lequel la Cour administrative d'appel de Versailles, avant de statuer sur les conclusions de la requête du CENTRE HOSPITALIER DE LONGJUMEAU et du CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN, d'une part, et de M. B... C...et Mme D... E...-C..., d'autre part, tendant à la réformation du jugement rendu le 28 décembre 2012 par le Tribunal administratif de Versailles, a ordonné avant dire droit...

37-05 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. ... ...SCP MICHELE DELESSE...Vu l'ordonnance en date du 27 septembre 2012 par laquelle le président de la Cour administrative de Versailles a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt n° 08VE02696 rendu par la Cour le 9 février 2010 ; Vu l'arrêt n° 08VE02696 en date du 9 février 2010 de la Cour administrative d'appel de Versailles ; ................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice...

60-04-03-04 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. Préjudice moral. ... ...SCP MICHELE DELESSE...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme D...G..., M. H...G..., M. B...E..., MlleC... G..., demeurant..., et Mlle I...E...demeurant..., par Me Coubris, avocat ; les consorts G...demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0903545 en date du 6 mars 2012 du Tribunal administratif de Versailles en tant qu'il n'a pas fait droit à l'ensemble de leurs conclusions indemnitaires dirigées contre le centre...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...SCP MICHELE DELESSE...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. F... A...et Mme B...A..., demeurant..., par Me Périer-Chapeau, avocat ; M. et Mme A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0810519 en date du 1er mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la condamnation du Centre hospitalier général C...à leur verser une indemnité provisionnelle...

...DELESSE ; WELSCH ; SELARL COUBRIS COURTOIS ET ASSOCIÉS ; DELESSE...Vu, I, la requête enregistrée le 21 avril 2011 sous le n° 11PA01952, présentée pour la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de l'Essonne, dont le siège est boulevard François Mitterrand à Evry 91039, par Me Delesse ; la CPAM de l'Essonne demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0815121/6-3 du Tribunal administratif de Paris du 17 février 2011 en ce qu'il a omis de se prononcer sur les dépenses futures d'hospitalisation et de santé que la CPAM sera amenée à exposer ; 2° de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris AP-HP...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...DELESSE...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2011, présentée pour M. Mehmet A, demeurant chez M. B au ..., par Me Delesse ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000276/4 en date du 2 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté la demande de titre de séjour qu'il avait présentée le 15 juillet 2009 ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour sur le...

19-01-03-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification approfondie de... ...SCP MICHELE DELESSE...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Jean A, demeurant ..., par Me Delesse, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0912920 du 29 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande aux fins de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a...

...DELESSE...Vu I° la requête enregistrée sous le n° 09VE00195 le 23 janvier 2009 au greffe de la Cour, présentée pour M. Wajih A, demeurant ..., par Me Delesse, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer, en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à ses conclusions indemnitaires, le jugement n° 0610031 du 25 novembre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Versailles a condamné l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à lui verser une somme de 32 365,68 euros en réparation des préjudices subis du fait de la prise en charge tardive de son affection hépatique à l'hôpital Beaujon ; 2° de condamner l'Assistance...

...SCP DELESSE...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2008 par télécopie et régularisée le 27 octobre 2008, présentée pour Mme Sandrine A, demeurant ..., par Me Graveleau ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 3 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2001 et 2002 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...