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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 13 juin 2024, 23PA02668
...DEKIMPE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la commune de Sevran à leur verser les sommes de 12 305,40 euros au titre de leur préjudice matériel, de 20 000 euros au titre du préjudice dans leurs conditions d'existence et de 20 000 euros au titre de leur préjudice moral. Par un jugement n° 2213747 du 11 mai 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 20 février 2023, 21VE01710
54-06-07-01-04 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. - Liquidation de l'astreinte. ... ...DEKIMPE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles l'annulation de la décision du 26 mars 2018 par laquelle la préfète de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai. Par un jugement n° 1802407 du 10 avril 2018, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par un arrêt n° 18VE01413 du 9 juin 2020, la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 21 avril 2022, 20VE01157
36-04-05 Fonctionnaires et agents publics. - Changement de cadres, reclassements, intégrations. - Changement de corps. ... ...DEKIMPE...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil : - sous le n° 1805598, d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2018 par lequel le préfet de police l'a nommé gardien de la paix titulaire, à compter du 13 juin 2017, au 3ème échelon de son grade avec une ancienneté conservée d'un an, ainsi que la décision du 19 avril 2018 par laquelle ce préfet a rejeté le recours gracieux qu'il avait formé le 13 mars 2018 contre cet...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 09 novembre 2021, 21VE01710
54-06-07-01 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. ... ...DEKIMPE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance en date du 11 juin 2021, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, si nécessaire, les mesures propres à assurer l'entière exécution de l'arrêt n° 18VE01413 rendu le 9 juin 2020 par la cour administrative d'appel de Versailles. Une mise en demeure de produire un mémoire en défense a été adressée, le 15...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 09 juin 2020, 18VE01413
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...DEKIMPE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au Tribunal administratif de Versailles la décision du 26 mars 2018 par laquelle la préfète de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 1802407 du 10 avril 2018, le magistrat désigné par la présidente du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrées le 23 avril 2018, Mme B... C..., représenté par Me A...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 13 mai 2020, 18PA03218
...DEKIMPE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... G... a demandé au Tribunal administratif de Melun : de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle, d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2018 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a interdit de retour pour une durée de deux ans, d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui attribuer une autorisation provisoire de séjour et de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 30 décembre 2016, 16PA01260
...DEKIMPE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...D...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions implicites des 24 septembre et 15 décembre 2014 ainsi que celles des 24 mars et 5 juillet 2015 par lesquelles le préfet du Val-de-Marne a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1410973/2 du 10 mars 2016, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistre le 12 avril 2016, Mme A...D..., représentée par MeB..., demande à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 04 juillet 2013, 12PA03386
...DEKIMPE...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2012, présentée par le préfet de police, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203654/2-3 du 27 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris, sur demande de M.A..., d'une part, a annulé son arrêté du 25 janvier 2012 refusant de délivrer à ce dernier un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à l'intéressé une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement attaqu...
