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19-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. 19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées.... ...CABINET EDOUARD DEGRYSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, en qualité d'associé solidaire mis en demeure le 10 janvier 2012 d'acquitter les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés à la SNC Assistance Auto A...par avis de mise en recouvrement du 16 juillet 2008, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de ces impositions ainsi que la décharge de l'obligation...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 23 janvier 2015, 13PA02807
19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. ... ...CABINET EDOUARD DEGRYSE...Vu le recours, enregistré le 18 juillet 2013, présenté par le ministre de l'économie et des finances, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1214854 du 3 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, accordé à Mme B...une restitution complémentaire de la somme de 46 143 euros au titre du plafonnement des impôts directs à 50 % des revenus de l'année 2007 et, d'autre part, mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de...
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. 19-04-02-02 Contributions... ...CABINET EDOUARD DEGRYSE...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2011, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par Me B...; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001184 en date du 8 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles son épouse et lui-même ont été assujettis au titre des années 2006, 2007 et 2008 ; 2° de...
24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ... ...SELARL CABINET DEGRYSE...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2012, présentée pour le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier La baie de Pramousquier, dont le siège est situé Plage de Pramousquier, Le Lavandou 83980, par MeB..., de la Selarl cabinetB... ; Le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier La baie de Pramousquier demande à la Cour : 1° d'annuler en toutes ses dispositions le jugement n° 1002695 du 18 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon, saisi d'un...
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...CABINET EDOUARD DEGRYSE...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 17 décembre 2010 et régularisée par courrier le 20 décembre 2010, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par MeC... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803049 en date du 18 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au...
19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...CABINET D'AVOCATS EDOUARD DEGRYSE...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2012 par courriel et régularisée par courrier le 15 février 2012, présentée pour la SARL Holding Anaphi, société à responsabilité limitée dont le siège est zone industrielle de Jarry 39 rue Ferdinand Forest à Baie Mahault 97122, représentée par son gérant en exercice, par MeA... ; La SARL Holding Anaphi demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200138 du 16 décembre 2011 par lequel le tribunal...
19-04-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...CABINET EDOUARD DEGRYSE...Vu la requête, enregistrée le 25 août 2010, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par MeB... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803459, 0803784 du 23 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a refusé de le décharger des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période de janvier 2003 à décembre 2004, des suppléments d'impôt sur le revenu restant dus au titre des...
19-04-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...CABINET EDOUARD DEGRYSE...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2011, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par MeB... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803459, 0803784 du 23 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a refusé de le décharger des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période de janvier 2003 à décembre 2004, des suppléments d'impôt sur le revenu restant dus au titre des années...
19-04-01-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...SCP ARQUE et DEGRYSE...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2010, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par MeD... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901842 du 25 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui lui sont réclamées au titre des années 2004 et 2005, et des pénalités correspondantes ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 15 mai 2012, 09MA03385
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SCP ARQUE et DEGRYSE...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2009 par télécopie, régularisée par courrier le 7 septembre 2009, présentée pour la SARL SOL SETE ORGANISATION LOISIRS, dont le siège est 17 quai du Général Durand à Sète 34200, représentée par son gérant en exercice, par Me Degryse ; la SARL SETE ORGANISATION LOISIRS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703879, 0703901 du 23 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a partiellement rejet...
