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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 15 janvier 2021, 19LY00674
68-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. ... ...DEGACHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme G... et M. A... D... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 16 mai 2017 par lequel le maire de la commune de Cellieu a refusé de leur délivrer un permis de construire, ainsi que la décision 13 septembre 2017 rejetant leur recours gracieux contre cet arrêté. Par un jugement n° 1708215 du 18 décembre 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire complémentaire...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 19 novembre 2020, 18LY04441
67-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Lien de causalité. ... ...DEGACHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la commune de Lantriac à lui verser la somme totale de 10 320 euros correspondant aux préjudices subis du fait des inondations de son terrain. Par un jugement n° 1601294 du 8 novembre 2018, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2018, et des mémoires...
...DEGACHE CHRISTOPHE...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2009, présentée pour M. Robert A, domicilié ... et M. Pierre B domicilié ... ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800737 en date du 24 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal des Estables Haute Loire du 7 mars 2008 en tant qu'elle approuve le plan local d'urbanisme PLU ; 2° d'annuler la délibération litigieuse ; 3° de mettre à la charge de la commune le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 19 août 2010, 10LY00270
...DEGACHE CHRISTOPHE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 janvier 2010, présentée pour M. Jean-Claude A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 0902628, en date du 19 novembre 2009, par laquelle le président du Tribunal administratif de Dijon a rejeté comme irrecevable sa demande faisant état d'un litige avec l'administration financière qui tient à des rappels et commandements de payer non justifiés ; Il soutient que cette ordonnance n'est pas motivée, n'expliquant pas en quoi sa requête ne serait pas argumentée et que, de plus, il n'a pas eu connaissance des conclusions du...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 26 mai 2009, 06LY02229
...DEGACHE...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2006, présentée pour M. Denis A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0407232 du Tribunal administratif de Lyon du 3 octobre 2006 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 septembre 2004 par laquelle le préfet de la Loire lui a retiré son habilitation en qualité d'opérateur de pompes funèbres ; 2° l'annulation de cette décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - les faits...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 07 août 2008, 06LY01602
...DEGACHE...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2006, présentée par l'ASSOCIATION URBANISME ET ENVIRONNEMENT DE LA CONFLUENCE DROME-RHONE dont le siège est 21 chemin du Colombier à Loriol 26270 ; L'ASSOCIATION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0405331 en date du 15 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Loriol Drôme du 11 juin 2004 approuvant la modification n°3 du plan d'occupation des sols ; 2° d'annuler la délibération litigieuse ; 3° de mettre à la charge de la commune le versement d'une...
...DEGACHE CHRISTOPHE...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2007 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Zohra X par la SELARL Christophe Degache, avocat au barreau de Lyon ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702750 du Tribunal administratif de Lyon du 3 juillet 2007 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 avril 2007 par laquelle le préfet du Rhône a refusé d'une part de lui délivrer un titre de séjour, et d'autre part l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2° de prononcer l'annulation de la décision litigieuse...
...DEGACHE...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2006, présentée par l'association URBANISME ET ENVIRONNEMENT DE LA CONFLUENCE DROME RHONE, dont le siège est 21 chemin du Colombier à Loriol 26270, représentée par son président M. Paul Barbier ; Elle demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0104303 du Tribunal administratif de Grenoble du 2 février 2006 qui a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de l'arrêté en date du 5 juin 2001 par lequel le préfet de la Drôme a autorisé le district d'aménagement du Val de Drôme à construire un bassin de rétention des eaux pluviales au lieudit...
