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49-04-01-04-02 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. Suspension. 60-02-03-01 Responsabilité de la... ...SELAS CANU DEBRUYNE et ASSOCIÉS...Vu l'ordonnance n° 12DA01427, en date du 30 octobre 2012, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M. A... B... ; Vu l'ordonnance n° 363731, en date du 15 avril 2013, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, a attribué le jugement de cette requête à la cour...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...DEBRUYNE...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Debruyne, avocat ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201628 du 28 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 octobre 2012 par lequel le préfet du Doubs a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office...

49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...DEBRUYNE...Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2012, présentée pour M. B...A..., domicilié..., par Me Debruyne, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101609 du 4 septembre 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision référencée 48SI du 13 mai 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidation de son permis de conduire et lui a enjoint de le restituer ; 2...

60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...DEBRUYNE ; DEBRUYNE ; DEBRUYNE...Vu la requête, enregistrée le 19 août 2011 sous le n° 11NC01346, présentée pour Melle Céline A, demeurant ..., par Me Debruyne ; Melle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001190 du 12 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Centre hospitalier intercommunal de Haute-Saône à lui verser la somme globale de 267 900 euros en réparation des...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...DEBRUYNE...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2011, présentée pour Mme Adeline A, demeurant ..., par Me Debruyne, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100592 du 2 août 2011 par lequel le Tribunal Administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 avril 2011 par lequel le préfet de la Haute-Saône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé son pays de renvoi ; 2° d'annuler ces décisions ; 3° d'enjoindre au préfet de la Haute-Saône de réexaminer sa...

...DEBRUYNE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 février 2007, complétée par des mémoires enregistrés les 13 août 2007, 18 septembre 2008 et 2 mars 2009, présentée pour M. Pierre A, demeurant ..., par Me Debruyne, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401600 en date du 5 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur des services fiscaux de la Haute-Saône refusant de modifier les limites cadastrales de sa parcelle AH, n° 39 sur la commune de Luxeuil les Bains ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...

...SELAFA DEBRUYNE ET ASSOCIES JURICONSEIL...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Elisabeth née , demeurant ..., par la Selafa Debruyne et associés Juriconseil ; Mme demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0401814 du 31 décembre 2007 du Tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a limité à la somme de 53 000 euros le montant de l'indemnité qu'il a condamné le Centre hospitalier d'Abbeville à lui verser en réparation de la faute commise lors d'une cholécysectomie ; 2° de condamner le Centre hospitalier d'Abbeville à lui verser, en sus...

...DEBRUYNE...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2005, présentée pour M. Claude représenté par Me Daval, liquidateur judiciaire, demeurant ..., par Me Debruyne ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201079-0201550 du 23 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté ses demandes tendant à être déchargé des suppléments de cotisations d'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au titre des années 1997, 1998 et 1999 et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1997 au 30 juin...

...SELAFA DEBRUYNE ET ASSOCIES JURICONSEIL...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2001, présentée pour la société à responsabilité limitée MULTI EXPERT SERVICES INTERNATIONAL MESI, dont le siège est 2 avenue du Champ de Foire à Abbeville 80100, représentée par M. X, son liquidateur, par la société d'avocat SELAFA Debruyne et associés-Juriconseil ; la société MULTI EXPERT SERVICES INTERNATIONAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-1151 en date du 7 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur les sociétés et des pénalités y...

...DEBRUYNE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juin 1999 sous le n° 99NC01278, présentée pour M. Max X, demeurant ..., par Me Debruyne, avocat au barreau de Vesoul, complétée par un mémoire enregistré le 25 juillet 2002 ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 971229 du 15 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de Corre Haute-Saône du 28 novembre 1997, décidant de vendre des terrains à MM. COPPEY, Y et LANG ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ; 3° d'enjoindre à la COMMUNE...