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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 15 septembre 2022, 20MA01937
68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. ... ...CABINET JEAN DEBEAURAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 27 avril 2017 par lequel le maire d'Aix-en-Provence s'est opposé à sa déclaration préalable portant sur la transformation d'une cave en surface habitable, la décision du 6 juin 2017 par laquelle la directrice de l'urbanisme réglementaire a refusé de lui délivrer un certificat de non-opposition à déclaration...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 15 septembre 2022, 20MA02100
68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de... ...CABINET JEAN DEBEAURAIN...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon, dans l'instance n° 1704838, d'annuler le certificat d'urbanisme qui lui a été délivré le 11 juillet 2017 par le maire de Roquebrune-sur-Argens, déclarant non réalisable l'opération envisagée consistant en l'édification d'une maison d'habitation et d'un garage sur un terrain situé au lieu-dit " D... ", ainsi que la décision...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 16 mars 2021, 19NC00985
03-04 Agriculture et forêts. Remembrement foncier agricole. ... ...DEBEAURAIN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision de la commission départementale d'aménagement foncier des Ardennes du 1er décembre 2016 qui a rejeté sa réclamation dirigée contre la décision du 5 juillet 2016 de la commission intercommunale d'aménagement foncier de Rocroi et Bourg-Fidèle. Par un jugement n° 1700431 du 29 janvier 2019, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 23 février 2023, 21TL00321
03-03-02-01 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Statut du fermage et du métayage. - Baux ruraux. 54-05-04 Procédure. -... ...CABINET JEAN DEBEAURAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C..., M. B... F... et M. D... F... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les trois décisions du 18 juin 2018 par lesquelles le préfet de Vaucluse a refusé de les autoriser à résilier le bail agricole conclu sur les parcelles cadastrées ... sur le territoire de la commune de Courthézon, ainsi que les décisions implicites de rejet de leurs recours gracieux. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 06 juillet 2023, 21MA01079
68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. -... ...CABINET JEAN DEBEAURAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 21 mars 2018 par lequel le maire de Marseille ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée le 30 janvier 2018 par M. D... A... portant sur le changement de menuiseries d'une ouverture sur un immeuble situé au 102, rue Breteuil à Marseille 13006, sur une parcelle cadastrée section C 100...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 4ème chambre, 09 avril 2024, 23MA01578
14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...CABINET JEAN DEBEAURAIN...Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 30 septembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 5 avril 2022 par lequel le maire de la commune des Pennes-Mirabeau a accordé un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale à la SCI INCO. Par un mémoire, enregistré le 17 novembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône a demandé à la...
54-04-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. ... ...CABINET JEAN DEBEAURAIN ; CABINET JEAN DEBEAURAIN ; MCL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mmes E...A...et C...D...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'une part de condamner la commune de Vitrolles à verser à Mme A... la somme totale de 80 935 euros et à Mme D...celle de 70 422 euros en réparation du préjudice qu'elles estiment avoir subi du fait de la proximité immédiate du terrain multisports, dénommé "city stade" situé quartier de la Gare à Vitrolles et inauguré en mars 2008, avec leurs...
68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...CABINET JEAN DEBEAURAIN ; DE FORESTA ; CABINET JEAN DEBEAURAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 29 juin 2012, par lequel le maire d'Aix-en-Provence a délivré un permis de construire à Mme D...E..., et l'arrêté en date du 20 décembre 2012 par lequel la même autorité a délivré à Mme E... un permis de construire modificatif. Par un jugement n° 1205279...
...SCP LIZEE PETIT TARLET ; SCP LIZEE PETIT TARLET ; DEBEAURAIN...Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2002, présentée pour M. Jean X élisant domicile ..., Mme X, épouse Y, élisant domicile ..., M. Rémy X, élisant domicile ..., par Me Tarlet, avocat ; Les consorts X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-3988 et 01-4124 du 3 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté en date du 17 mai 2001 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a approuvé le plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune d'Aix-en-Provence, relatif aux...
...SCP D'AVOCATS A. ROUSTAN - M. BERIDOT ; DEBEAURAIN ; SCP D'AVOCATS A. ROUSTAN - M. BERIDOT...Vu I, sous le n° 06MA03357, la requête, enregistrée le 5 décembre 2006, présentée pour M. Jean-Pierre Y, par la SCP Alain Roustan-Marc Beridot, élisant domicile ... ; M. Jean-Pierre Y demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement du 5 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M. et Mme José X, l'arrêté du 17 juin 2003 par lequel le maire d'Aix-en-Provence a accordé un permis de construire à M. Jean-Pierre Y et l'arrêté du 20 septembre 2003 par lequel il a modifié ce permis ; 2°/ de...
