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SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Conflit négatif des juridictions - Déclaration d'incompétence du juge de chaque ordre - Décision... ...Avocat : M. de Nervo....Vu l'expédition du jugement du 30 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi de demandes de MM. Z..., A..., Y..., X... et Julien tendant à ce qu'il annule les commandements de payer émis en application de l'article L. 233-78 du Code des communes par le district rural de Cruzeilles, relatifs à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères pour 1990, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre...

FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Partie ayant obtenu gain de cause - Décision spéciale et motivée - Condition suffisante . La partie perdante... ...Avocats : MM. de Nervo, Gauzès....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 28 février 1991, que M. X..., tuteur d'une personne qui avait été victime d'un accident, a chargé M. Rio, avocat, d'une procédure de référé aux fins d'obtenir une provision et la désignation d'un médecin-expert ; qu'une ordonnance ayant fait droit à cette demande, M. Rio a assigné en référé devant le président d'un tribunal de grande instance M. X..., qui n'avait pas signé la...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Prestations sanitaires - Analyses et examens de laboratoire -... ...Avocats : la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, M. de Nervo....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, l'article 17 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations fixé par l'arrêté ministériel du 19 juin 1947, ensemble la nomenclature des actes de biologie médicale annexée à l'arrêté interministériel du 3 avril 1985 ; Attendu que le médecin traitant de...

INSTRUCTION - Partie civile - Constitution - Contestation - Décision de la chambre d'accusation déclarant la constitution irrecevable - Effet.... ...Avocat : M. de Nervo....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble, en date du 12 novembre 1992, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de l'Isère sous l'accusation de viols sur mineure de 15 ans par une personne ayant autorité sur la victime. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 102, 103, 591 à 593 du Code de procédure...

COMPETENCE - Clause attributive - Décision l'écartant - Effets - Alternative de l'article 46 du nouveau Code de procédure civile -... ...Avocats : MM. de Nervo, Choucroy....Sur le moyen unique : Vu l'article 46 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Hachette Filipacchi régies société Hachette a assigné M. X... en paiement d'une facture représentant le coût d'une insertion publicitaire devant le tribunal de commerce de Paris ; que M. X... a soulevé l'incompétence de cette juridiction au profit du tribunal de commerce de Lille, lieu de son principal établissement ; que...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Différence avec l'action en inexécution du contrat . VENTE - Garantie - Vices cachés... ...Avocats : Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Coutard et Mayer, M. de Nervo....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Dicas chimie, aux droits de laquelle vient actuellement la société Dic France, a chargé la société Technochim de la fourniture et de l'installation d'un réacteur chimique permettant la création de résines destinées à enduire les textiles ; qu'à la suite d'une série de pannes, Technochim a déposé une déclaration...

JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Renvoi du prononcé de la décision à une date ultérieure - Régularité - Condition suffisante.... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. de Nervo....REJET du pourvoi formé par : - X... Roger, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 1991, qui a prononcé sur les intérêts civils après condamnation de Michel Y... pour blessures involontaires. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 453, 462, 498, 591 et...

ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Article L. 113-8 du Code des assurances - Proposition... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. de Nervo....Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi principal des consorts X... et le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi incident de la compagnie Abeille Paix, qui sont identiques : Vu les articles L. 113-8 et L. 511-1 du Code des assurances ; Attendu que si l'assureur civilement responsable, en vertu du second de ces textes, du dommage causé par la faute...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 78-22 - Interdépendance du contrat de vente et du contrat... ...Avocats : M. de Nervo, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 5 juillet 1988, l'Union de crédit pour le bâtiment UCB a consenti aux époux X... un crédit de 43 000 francs destiné à l'acquisition d'une cuisine et remboursable par mensualités ; qu'au vu d'un bordereau de livraison, en date du 14 avril 1989, signé par les emprunteurs, les fonds ont été remis au...

PAIEMENT - Paiement par virement bancaire - Caractère libératoire - Condition . BANQUE - Compte - Virement d'un compte à un autre - Paiement... ...Avocats : MM. Le Prado, de Nervo....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte authentique du 31 octobre 1980, Mlle Z... a vendu un immeuble aux époux A... moyennant le prix de 200 000 francs converti en une rente annuelle et viagère de 20 000 francs ; qu'une clause de l'acte de vente stipulait qu'à défaut de paiement à son échéance d'un seul terme de la rente, et 30 jours après une simple mise en demeure rappelant cette clause, la crédirentière...