La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat DE NERVO - page 2

19-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - TAXES OU REDEVANCES LOCALES DIVERSES. -... ...SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : La société d'études et de développement patrimonial de la Régie autonome des transports parisiens RATP a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de la redevance pour création de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage à laquelle elle a été assujettie à raison d'un centre de traitement de données qu'elle a été autorisée à bâtir à Bagneux Hauts-de-Seine en vertu d'un...

39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - DSP... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP DE NERVO, POUPET ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société Action développement loisir a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler le contrat de délégation de service public, conclu entre la communauté de communes Granville Terre et Mer et la société Vert Marine, relatif à l'exploitation du centre aquatique de Granville. Par un jugement n° 1800066 du 21 juillet 2020, le tribunal administratif de Caen a...

54-08-04-01-01 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - TIERCE-OPPOSITION. - RECEVABILITÉ. - NOTION DE DROIT LÉSÉ. - EXCLUSION – CONSTRUCTIBILITÉ... ...SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : Mme E... J... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de déclarer non avenu le jugement n° 1700998-1700999-1701000-1701002-1701057-1701058 du 21 juin 2018 par lequel le tribunal administratif a annulé la délibération du 15 décembre 2016 du conseil municipal de Saint-Paul-en-Chablais approuvant le plan local d'urbanisme de la commune, notamment en ce qu'elle classe en zone Uc une partie de la parcelle cadastrée B1358...

03-06-01 AGRICULTURE ET FORÊTS. - BOIS ET FORÊTS. - GESTION DES FORÊTS. - DOCUMENTS ADMINISTRATIFS COMMUNICABLES – 1 INCLUSION – A PARTIE... ...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : L'association Mormal Forêt Agir a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle l'Office national des forêts ONF a rejeté sa demande tendant à la communication des pages et des annexes non publiées du document d'aménagement de la forêt de Mormal ainsi que des volumes de bois récoltés et des surfaces exploitées...

...SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 9 septembre 2021 par laquelle la directrice déléguée du centre hospitalier intercommunal de Morestel l'a suspendue de ses fonctions et la décision du 25 octobre 2021 rejetant son recours gracieux, et d'enjoindre à l'administration de lui verser sa rémunération à compter du 15 septembre 2021 et de la rétablir dans ses droits...

...SCP DE NERVO, POUPET ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 mai et 31 août 2020 et le 20 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association des écologistes pour le nucléaire, l'association " Fessenheim notre Energie ", l'association " Initiatives pour le climat et l'énergie " et l'Association de défense des actionnaires salariés d'EDF demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-129 du 18 février 2020 portant abrogation de l'autorisation...

...SCP DE NERVO, POUPET ; SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, d'une part, de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision en date du 1er février 2021 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a refusé de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et, d'autre part, d'enjoindre à l'OFII de reprendre le versement de l'allocation pour demandeur d'asile dans un délai de quinze jours à compter de...

...SARL LE PRADO – GILBERT ; SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : L'association des habitants Plumereau-Halles-Résistance-Victoire de Tours a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la préfète d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande du 17 août 2017 tendant à ce qu'elle s'oppose à l'exploitation du débit de boissons de quatrième catégorie dénommé " Rose Bonbon ", dont M. A... B... est propriétaire. Par un jugement n° 1703909 du 25 avril 2019, le tribunal administratif a annulé cette décision et enjoint à la préfète d'Indre-et-Loire de...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 7 août 2020 du président du conseil départemental de l'Essonne mettant fin à ses droits au revenu de solidarité active, la décision du même jour par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Essonne a décidé de récupérer un indu de revenu de solidarité active pour la période du 1er mars 2019 au 1er juillet 2020, ainsi que sa décision du 15 août 2020 de récupérer un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 274,14 euros au...

...SCP DE NERVO, POUPET ; SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : Mme C... E..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante de ses enfants mineurs, B... et A..., a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier CH de Juvisy-sur-Orge et la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM à leur verser, en leur qualité d'ayants droit de M. G... E... et en leur nom propre, diverses sommes en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis à la suite de la prise en charge de M. E... par cet établissement. Par un jugement n° 1503923 du 29 décembre...