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§ France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 09 octobre 2020, 414423

...SCP DE NERVO, POUPET... 15-03-03 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. PRISE EN COMPTE DES ARRÊTS DE LA COUR DE JUSTICE. - JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES - EXERCICE DE LA FONCTION JURIDICTIONNELLE - VIOLATION SUSCEPTIBLE D'ENGAGER LA RESPONSABILITÉ DE L'ETAT - VIOLATION MANIFESTE DU DROIT DE L'UE AYANT POUR OBJET DE CONFÉRER DES DROITS À DES PARTICULIERS RJ1 - MODALITÉS D'APPRÉCIATION DU CARACTÈRE MANIFESTE DE LA VIOLATION - 1 APPRÉCIATION GLOBALE - 2 APPRÉCIATION PAR LE SEUL JUGE NATIONAL - 3 APPRÉCIATION AU...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 28 septembre 2020, 427179

...SCP DE NERVO, POUPET...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure La société Galerie Boisneuf a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 juillet 2013 par lequel le préfet de Guadeloupe a déclaré cessibles, au profit de la société d'économie mixte d'aménagement de la Guadeloupe, les parcelles comprises dans le périmètre de l'opération de résorption de l'habitat insalubre des secteurs des cours Capou-Montella-Charneau-Ferrand dans la commune des Abymes, notamment la parcelle cadastrée CY n° 44 lui appartenant. Par un...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 28 septembre 2020, 436978

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP DE NERVO, POUPET... 54-06-07-005 PROCÉDURE. JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EFFETS D'UNE ANNULATION. - ANNULATION D'UNE DÉCISION DE PRÉEMPTION RJ1 - OFFICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION. 54-06-07-005 Il appartient au juge administratif, saisi de conclusions en ce sens par l'ancien propriétaire ou par l'acquéreur évincé et après avoir mis en cause l'autre partie à la vente initialement projetée, d'exercer les pouvoirs qu'il tient des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative CJA afin d'ordonner, le cas échéant sous astreinte, les mesures qu'implique...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 05 août 2020, 427553

...SCP DE NERVO, POUPET ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : M. C... E... et M. D... A... B... ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 février 2015 par lequel le maire de Donville-les-Bains a délivré à la SCCV MBC un permis de construire un immeuble de cinq logements et de démolir une habitation et deux annexes. Par un jugement n° 1501419 du 20 avril 2016, le tribunal administratif de Caen a annulé le permis de construire en tant qu'il autorise la construction de la partie de l'immeuble constituant la " voile...

§ France, Conseil d'État, 3ème chambre, 29 juillet 2020, 431087

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision implicite de rejet née du silence opposé par le maire de la commune d'Hénin-Beaumont à sa demande, présentée le 21 novembre 2013, de lui accorder la protection fonctionnelle pour des faits de harcèlement moral et de condamner la commune d'Hénin-Beaumont à lui verser la somme de 2 500 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de cette décision et la somme de 61 900 euros en réparation du préjudice subi du fait du...

§ France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 22 juillet 2020, 422590

...SCP DE NERVO, POUPET ; SCP DE CHAISEMARTIN, DOUMIC-SEILLER...Vu la procédure suivante : L'Office national des forêts a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la résolution n° 4 du 25 avril 2015 par laquelle l'assemblée générale de la fédération départementale des chasseurs du Doubs a fixé le tarif de la cotisation d'affiliation des territoires pour la saison de chasse 2015-2016. Par un jugement n° 1501301 du 25 avril 2017, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 17NC01478 du 7 juin 2018, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 22 juillet 2020, 432464

...SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 28 mars 2019 par lequel le directeur du centre hospitalier de Ravenel lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée d'un an. Par une ordonnance n° 1901603 du 26 juin 2019, le juge des référés a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 et 24 juillet 2019 au secrétariat du...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 13 juillet 2020, 441449

...SCP DE NERVO, POUPET...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 441449, par une requête et des mémoires, enregistrés le 25 juin et les 2, 9 et 11 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Plaza Mad, la société La Java EB, la société B2C Group, la société Chez Moune et la société La Mano demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2020-759 du 21 juin 2020 et du décret n° 202-860 du 10 juillet 2020 en ce qu'ils...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 juillet 2020, 19-17626

...SCP de Nervo et Poupet, SCP Célice, Texidor, Périer... SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Période couverte par la présomption - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Contestation - Preuve contraire - Charge - Portée La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident...

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 01 juillet 2020, 427231

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 18 novembre 2014 par laquelle le président de l'Observatoire de Paris lui a notifié le montant de son régime indemnitaire à compter du mois de décembre 2014. Par un jugement n° 1517339 du 26 mai 2016, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16PA03862 du 19 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M. A..., annulé ce jugement et la décision du 18 novembre 2014 du président de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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