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...SCP DE NERVO POUPET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lille la décision du 4 février 2020 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII de Lille a refusé de rétablir le bénéfice de ses conditions matérielles d'accueil, et d'enjoindre à l'OFII, à titre principal, de procéder au rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil à compter de la date d'enregistrement de sa demande d'asile, soit le 4 février 2020, de procéder au versement des sommes non...

...SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 février 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 138 F-D Pourvoi n° Z 21-12.503 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 FÉVRIER 2023 Mme Z S, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° Z 21-12.503 contre le jugement rendu le 10 novembre 2020 par le tribunal judiciaire de Briey, dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat intercommunal des eaux...

ASSURANCE règles générales Il résulte de l'article R. 112-1 du code des assurances que l'assureur doit rappeler dans le contrat... ...SCP de Nervo et Poupet, SCP Célice, Texidor, Périer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 février 2023 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 145 FS-B Pourvoi n° C 21-19.498 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 FÉVRIER 2023 La société Zerda, société à responsabilité limitée, dont le siège est...

...SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 février 2023 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 153 F-D Pourvoi n° A 21-20.646 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 FÉVRIER 2023 Mme Z H, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° A 21-20.646 contre l'ordonnance n° RG : 20/02421 rendue le 4 juin 2021 par le premier président de la cour d'appel de Pau...

...SCP Foussard et Froger, SCP Gadiou et Chevallier, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 février 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 113 F-D Pourvoi n° U 21-16.914 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 FÉVRIER 2023 La Caisse de garantie immobilière du bâtiment, société anonyme, dont le siège est Adresse 5, a formé le pourvoi n° U 21-16.914 contre l'arrêt rendu le 2 mars...

...SARL Le Prado - Gilbert, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BD4 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 février 2023 Interruption d'instance Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 103 F-D Pourvoi n° K 22-10.631 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de D S, veuve O. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 novembre 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 FÉVRIER...

ACQUIESCEMENT - Conditions - Droits dont la partie a la libre disposition - Cas - Droits relatifs à l'état civil - Exclusion Selon... ...SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 février 2023 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 128 F-B Pourvoi n° Y 21-18.942 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 FÉVRIER 2023 M. V G, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° Y 21-18.942 contre l'arrêt rendu le 19...

...SCP DE NERVO et POUPET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 6 décembre 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a refusé de rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait en qualité de demandeur d'asile et qui étaient suspendues depuis le 22 octobre 2019. Par un jugement n° 2000253 du 13 avril 2022, le tribunal administratif de Lille a annulé cette décision. Procédure devant la cour : I - Par une requête...

...SCP DE NERVO, POUPET ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 février 2017 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot l'a licencié à compter du 31 mars 2017, d'enjoindre à cet établissement de le réintégrer et de lui verser son traitement dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de le condamner à lui verser la somme, à parfaire, de 500 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de...

... Marc Lévis, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 janvier 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 60 F-D Pourvoi n° C 21-20.027 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JANVIER 2023 1°/ M. O Y, 2°/ Mme G K, épouse Y, tous deux domiciliés Adresse 6, ont formé le pourvoi n° C 21-20.027 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2021 par la cour d'appel de Rennes 4e chambre, dans le litige les...