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335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...PROTON DE LA CHAPELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 21 juin 2022, par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours mentionnant le pays de destination. Par un jugement n° 2203437 du 7 décembre 2022, le tribunal...

19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...DE LA CHAPELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société à responsabilité limitée SARL industrielle construction mécano-soudée et mécanique SICMM a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge, en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015. Par un jugement n° 1802995 du 18 juin 2019, le tribunal...

19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. 19-01-03-04 Contributions et taxes.... ...DE LA CHAPELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société SC Attilegno SRL a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009, 2010 et 2011 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er mars 2009 au 31 janvier 2012 et des pénalités correspondantes, ainsi...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...DE LA CHAPELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Attilegno a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2012, et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe sur les véhicules de société qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er février 2012 au 30 novembre 2012 et des pénalités...

...PROTON DE LA CHAPELLE SAMUEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 29 octobre 2014 ainsi que la décision du consul général de France à Dehli du 30 juillet 2014 refusant de lui délivrer un visa de long séjour. Par un jugement n° 1410108 du 8 décembre 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires en réplique enregistrés les 2 février 2017...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...PROTON DE LA CHAPELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2014 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à compter de sa notification et a fixé le pays de destination ; d'enjoindre au même préfet de lui délivrer un titre de séjour à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte d'une...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...PROTON DE LA CHAPELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté en date du 19 mai 2015 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de renouveler son titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours à compter de sa notification et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1502380 du 30 septembre 2015, le tribunal...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...PROTON DE LA CHAPELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 5 février 2014 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 1400863 du 30 mai 2014, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 3 juillet 2014 et 29 mai 2015, M...

19-01-03-05 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Compensation. ... ...DE LA CHAPELLE...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2014 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 29 janvier 2014, présentée pour la société civile de construction-vente SCCV Mistral dont le siège social est situé 6 rue Jean Chatel à Saint-Denis 97490, représentée par son gérant en exercice, par Me de La Chapelle, avocat ; La SCCV Mistral demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200306 du 14 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a...

03-03-05 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides à l'exploitation. ... ...PROTON DE LA CHAPELLE...Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2012, présentée pour M. B...C...demeurant..., par Me A...de la Chapelle ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001005 en date du 16 août 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des arrêtés du 2 novembre 2009 et du 9 février 2010 prononçant la déchéance partielle de droits au titre d'une prime herbagère agroenvironnementale et modifiant l'attribution d'une aide relative à cette...