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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 16 juin 2016, 15PA02209
...DE FONTMICHEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris AP-HP à lui verser une somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral subi du fait du retard avec lequel l'hôpital lui a donné une information sur les résultats de son opération et de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser une somme de 42 483,34 euros au titre des préjudices subis du fait de l'accident médical non fautif...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 08 mars 2012, 11PA04201
19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. 26-055-01-06 Droits civils et individuels. Convention... ...DE FONTMICHEL...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2011, présentée pour la SARL SOCIETE PARISIENNE D'EXPLOITATION DES LIEUX DE LOISIRS SPELL, dont le siège est 152, boulevard Hausmann à Paris 75008, par Me de Fontmichel ; La SARL SPELL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0917267 du 20 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté, à titre principal, sa demande en décharge des pénalités et intérêts de retard dont ont été assorties...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 04 décembre 2008, 07PA01743
...DE FONTMICHEL...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2007, présentée pour M. André X, élisant domicile chez Me de Fontmichel, 18 rue Amiral de Grasse à Grasse 06130 ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303012-1 du 22 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995, 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées, et des pénalités y afférentes ; 3° d'ordonner la restitution de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 29 juillet 2008, 08NT00609
...DE FONTMICHEL ; DE FONTMICHEL ; DE FONTMICHEL...Vu la requête enregistrée le 6 mars 2008, présentée pour M. Joseph X demeurant ..., par Me Fontmichel, avocat au barreau de Grasse ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-1488 du 10 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 août 2006 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement constatant l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation, ainsi que de la décision du 4 décembre 2006 dudit ministre rejetant son recours...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 29 juillet 2008, 08NT00610
...DE FONTMICHEL ; DE FONTMICHEL ; DE FONTMICHEL...Vu la requête enregistrée le 6 mars 2008, présentée par Mme Daad X épouse Y demeurant ..., par Me Fontmichel, avocat au barreau de Grasse ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-1493 du 10 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 août 2006 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement constatant l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation, ainsi que de la décision du 4 décembre 2006 dudit ministre rejetant son...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 27 mai 2008, 05MA01148
...SCP HERVE DE FONTMICHEL...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2005, présentée pour Mme Michèle Léone X, demeurant ..., par la SCP Hervé de Fontmichel ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103226 du 17 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994, 1995 et 1996, de la cotisation supplémentaire de contribution sociale généralisée à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1996 et des cotisations supplémentaires de...
...SCP HERVÉ DE FONTMICHEL...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2000 au greffe de la Cour, présentée pour l'entreprise LOMBRICULTURE MONSOISE, représentée par son gérant en exercice M. Yves X..., dont le siège est ..., par la SCP d'avocats Hervé de Fontmichel ; L'entreprise LOMBRICULTURE MONSOISE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2607/ 99-2609, en date du 18 avril 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 21 mai 1999, par lequel le préfet du Var a refusé l'autorisation d'exploitation de l'unité de compostage et de déchets...
...SCP HERVÉ DE FONTMICHEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 avril 2000 sous le n° 00MA00713, présentée pour la commune d'Auribeau sur Siagne, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal du 14 avril 2000, par la SCP HERVE DE FONTMICHEL, avocats ; La commune d'Auribeau sur Siagne demande à la Cour : 1°/ D'annuler le jugement du 18 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice l'a condamnée à verser à M. X la somme de 72.789, 12 F avec intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 1994 ; Classement...
