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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 21 juin 2018, 16LY02080
39-04-01 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Nullité. ... ...SELARL EDOU - DE BUHREN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Dijon, à titre principal, de condamner la commune d'Arthonnay à lui régler la somme de 18 308,75 euros au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation assortie des intérêts au taux légal, à titre subsidiaire, de condamner cette commune à lui verser la somme de 32 500 euros sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle et à titre infiniment subsidiaire, de la condamner à lui verser la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 21 juin 2018, 16LY02081
39-04-01 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Nullité. ... ...SELARL EDOU - DE BUHREN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Dijon, à titre principal, de condamner la commune de Perrigny-sur-Armançon à lui régler la somme de 22 282,71 euros au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation, assortie des intérêts au taux légal, à titre subsidiaire de condamner cette commune à lui verser la somme de 86 040 euros sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle et à titre infiniment subsidiaire, de la condamner à lui...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 27 avril 2017, 15VE01189
39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif.... ...SELARL EDOU DE BUHREN ; SELARL EDOU DE BUHREN ; SCP ALAIN LEVY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Paris Ouest Construction a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, de fixer la réception des travaux de restauration des façades de la bibliothèque municipale François Mauriac au 30 octobre 2003 ou, à défaut, de prononcer la réception judiciaire des travaux à cette date, d'autre part, de...
54-06-05-10 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Frais d'expertise. ... ...SELARL EDOU DE BUHREN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société publique locale SPL gestion aménagement construction de Dreux, représentée par Me A..., a contesté l'ordonnance du 19 novembre 2013 par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans a procédé à la liquidation et à la taxation des frais et honoraires de l'expertise confiée à M. D...E...à la somme de 35 890 euros HT, soit 42 924,44 euros TTC. Par un jugement n° 1400013 du 18 décembre 2014 tel que modifié par l'ordonnance de...
54-04-02-02-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. Honoraires des experts. ... ...SELARL EDOU DE BUHREN...Vu, enregistrée sous le n° 13NC00259 le 12 février 2013, complétée le 13 septembre 2013, la requête, présentée pour M. A...B..., domicilié ...par Me De Burhen, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101013 en date du 20 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Besançon, faisant droit aux conclusions de la communauté de communes de l'agglomération migennoise a taxé à 1 000 euros les frais et honoraires de l'expertise que le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 16 juin 2009, 07VE00709
...DE BUHREN...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société CECAM, dont le siège est 1 rue de Grenoble P.A. d'Alfortville-Sud à Alfortville 94140 par Me Plateau ; la société CECAM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304521 en date du 26 janvier 2007 en tant que le Tribunal administratif de Versailles l'a condamnée, au titre de la garantie décennale des constructeurs, à verser au centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain une indemnisation en réparation des désordres affectant des travaux réalisés par la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6eme chambre, 04 mai 2006, 03PA02336
...SCP BIOLET DE BUHREN...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2003, présentée pour M. Laurent X, élisant domicile ..., par la SCP Biolet de Buhren ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0002333 du 25 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'office public intercommunal d'habitations à loyer modéré OPHLM de Fontainebleau, devenu l'office public d'aménagement et de construction OPAC du pays de Fontainebleau, à lui verser une somme de 1 447,69 F HT à titre d'indemnité de résiliation d'un marché de maîtrise d'oeuvre pour l'opération de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation a, 07 juin 2005, 02PA03843
...DE BUHREN...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2002, présentée pour Mme Iwona X, élisant domicile ..., par Me de Buhren ; Mme X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 9800128 du 10 septembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a condamné l'office public départemental d'H.L.M. d'Aubervilliers à lui verser la somme de 10 671,43 euros en règlement de l'esquisse modificative réalisée pour l'aménagement de la ZAC dite Heurtault-Landy et rejeté le surplus de sa requête ; 2° de condamner l'office public départemental d'H.L.M. d'Aubervilliers à lui verser la somme de 49 009,31 euros...
