La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat DE BOYER MONTEGUT - page 16
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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...DE BOYER MONTEGUT...Vu la requête enregistrée le 23 juillet 2014, présentée pour M. B...A..., élisant domicile ...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1400503 du 27 mai 2014 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 2013 du préfet de la Haute-Garonne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter sans délai le territoire français et fixant le pays de renvoi, et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au...
54-01 Procédure. Introduction de l'instance. ... ...DE BOYER MONTEGUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler, d'une part, la tentative de mise à exécution de l'arrêté du préfet du Tarn en date du 12 décembre 2016 portant obligation de quitter le territoire français, et d'autre part, le refus d'instruction opposé à sa demande d'admission exceptionnelle au séjour en date du 19 août 2017. Par une ordonnance n° 1704335 du 31 octobre 2017, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejet...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...DE BOYER MONTEGUT...Vu la requête enregistrée par télécopie le 24 juillet 2013 et régularisée le 30 juillet 2013 présentée pour M. A...C..., demeurant..., par Me de Boyer Montegut, avocat ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204455 du 19 juillet 2013 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 septembre 2012, par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son...
...DE BOYER MONTEGUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2014 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1405624 du 19 mai 2015, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er septembre 2015, MmeC..., représentée par MeE..., demande...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 08 octobre 2020, 20BX01377
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...DE BOYER MONTEGUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2019 par lequel le préfet de l'Aveyron a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n°1906049 du 20 mars 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 08 juillet 2016, 15BX03954
54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...DE BOYER MONTEGUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser une provision de 30 653 euros en réparation des préjudices subis du fait des décisions fautives prises à son encontre par le préfet de la Haute-Garonne. Par une ordonnance n° 1505186 du 7 décembre 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...DE BOYER MONTEGUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 10 juin 2015 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1504233 du 4 février 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
095-02-03 15-05-045-05 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le... ...DE BOYER MONTEGUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Provence Travaux Publics ci-après " société Provence TP " a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Plan-de-Cuques à lui verser la somme provisionnelle de 201 094,53 euros outre les intérêts moratoires, ou à titre subsidiaire de 41 760,04 euros, au titre du solde du marché de travaux objet du litige. Par une ordonnance...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...DE BOYER MONTEGUT...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2015, présentée pour M. B... A..., élisant domicile... ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 1405803 du 5 décembre 2014 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 octobre 2014 en tant que le préfet de l'Ariège lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler cette décision en tant qu'elle lui fait obligation de quitter le territoire français dans un délai...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...DE BOYER MONTEGUT...Vu, I, la requête enregistrée le 20 janvier 2014, sous le numéro 14BX00218, présentée pour Mme A...B...épouseD..., demeurant..., par Me de Boyer Montegut, avocat ; Mme D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303979 du 16 janvier 2014 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet du Tarn du 5 août 2013 portant refus de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixant le pays de...
