Recherche de avec pour avocat DBCJ AVOCATS dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 3ème chambre, 29 novembre 2024, 20PA00716
...DBCJ AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 7 février 2017 par laquelle le directeur de l'établissement public départemental autonome Alizé a prononcé son licenciement et de condamner l'établissement à lui verser 50 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de cette décision. Par un jugement n° 1705518 du 26 décembre 2019, le tribunal administratif de Melun a annulé la décision du 7 février 2017 et rejeté le surplus de la demande...
| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 15 décembre 2023, 21PA00791
...DBCJ AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat mixte pour l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères de la région de Tournan-en-Brie SIETOM a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la société Perrier à lui restituer la somme de 101 660 euros TTC, assortie des intérêts légaux à compter du 28 octobre 2009 et de leur capitalisation, par suite de la résolution du protocole transactionnel signé les 30 juillet et 3 août 2009 entre le SIETOM et les sociétés Ateim, Conporec SAS et Atelier BW. Par des conclusions...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 02 février 2023, 21MA03767
68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SELARL DBCJ AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'aménagement et d'exploitation de La Roque SAER a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 28 février 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Roquefort-les-Pins a approuvé le plan local d'urbanisme de cette commune ou, à titre subsidiaire, qu'il soit jugé que le règlement du plan local d'urbanisme de la zone AU concernant les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 02 février 2023, 22PA02122
...SCP DBCJ AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry Seine-et-Marne au versement de dommages et intérêts en raison de l'illégalité du permis de construire délivré le 11 mars 2015 à la société civile de construction-vente Saint-Fargeau 23 Fontainebleau pour la construction d'immeubles, à hauteur de la somme à apprécier par expert, à défaut à 30 000 euros, avec intérêts au taux légal depuis le 23 décembre 2019 et capitalisation. Par un jugement n° 2002471 du 10 décembre 2021...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 02 février 2023, 22PA02777
...DBCJ AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite du maire de Soignolles-en-Brie Seine-et-Marne par laquelle il a refusé de faire droit à leur demande du 20 août 2020 de communication de la délibération du conseil municipal classant en espace boisé la parcelle cadastrée section ZC n°199 sise 100 rue de Cordon et Meillant, de la réglementation du plan d'occupation des sols applicable et tout autre élément permettant de connaître les prescriptions applicables à leur terrain, le réexamen...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 07 juillet 2022, 21PA04557
...DBCJ AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... de Freitas et M. B... de Freitas ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 21 février 2019 par laquelle le maire de la commune de Nandy, au nom de l'État, a procédé au retrait du permis de construire qui leur avait été accordé le 24 mai 2018, en vue de la rénovation d'une maison existante sur un terrain sis 1, route de Morsang. Par un jugement n° 1903558 du 26 mars 2021, le tribunal administratif de Melun a annulé cette décision. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 19 octobre 2021, 19PA01249
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...SCP DBCJ AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat intercommunal des écoles primaires et maternelles d'Ozouer-le-Voulgis et de Courquetaine SECOC a demandé au tribunal administratif de Melun : - de condamner in solidum la société Roux-de-Brandois-Leynet, devenue la société Agence Thierry Leynet, et la société Carca, à lui verser la somme de 37 715 euros hors taxes, valeur septembre 2013 à actualiser selon l'indice TP 09 et la taxe sur la valeur...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 04 juin 2021, 19PA03784
...SCP DBCJ AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a saisi le Tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 24 novembre 2015 par laquelle le directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Melun a fixé le taux de sa prime mensuelle de technicité à 25% de son traitement de base à compter du 1er décembre 2015, outre des conclusions à fin d'injonction et des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1600507 du 23 octobre 2019, le Tribunal administratif de Melun a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 30 avril 2021, 20PA03605
60 Responsabilité de la puissance publique. ... ...DBCJ AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme L... ont demandé au tribunal administratif de Melun de condamner solidairement la commune de Mauregard, la société nouvelle des travaux publics et particuliers SNTPP, la communauté de communes de la Plaine de France et la société Lyonnaise des eaux à leur verser la somme totale de 95 138,36 euros en réparation des préjudices subis. Par un jugement n° 1105869 du 30 décembre 2016, le tribunal administratif de Melun a condamné la société Lyonnaise des eaux à leur verser la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 14 avril 2021, 20PA01541
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...DBCJ AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Préservons le quartier du Bout d'En Haut " a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 16 juillet 2018 par laquelle le maire de Saint-Mammès a accordé à la société civile de construction-vente SCCV " Saint-Mammès Rue Grande ", sur des parcelles cadastrées Section AH n° 416, 417 et 418 et situées 108-110 rue Grande, un permis de construire 31 logements et de démolir les bâtiments existants. Par un jugement n° 1810356 du 3...
