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...SELARL DAVID HOARAU - MATHIEU GIRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Somatrans a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge des suppléments d'impôts sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, pénalités et amendes mis à sa charge au titre de la période du 1er mai 2014 au 30 avril 2017. Par un jugement n° 2000202 du 26 avril 2022, le tribunal administratif de La Réunion a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés dans les conditions...

...DAVID...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 20 janvier 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a décidé son transfèrement de l'Unité hospitalière sécurisée interrégionale du centre pénitentiaire de Rennes - Vezin vers le quartier d'isolement du centre pénitentiaire de Valence. Par un jugement n° 2204289 du 19 octobre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 26 janvier...

...DAVID...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2024, Mme E... A..., représentée par Me David demande au juge des référés de la cour, : 1° de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2° sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution du jugement n° 2406511 du tribunal administratif de Strasbourg du 12 septembre 2024 et de l'arrêté du 26 août 2024 portant renouvellement de la mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance MICAS ; 3° de mettre à la charge de...

...CABINET DAVID BOYLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler l'arrêté du 27 août 2023 par lequel le préfet de l'Eure l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre au préfet de l'Eure de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions des...

...David, Benoit...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE LEROY ET AUTRES c. FRANCE Requête no 32439/19 et 2 autres – voir liste en annexe ARRÊT Révision Art 80 du règlement de la Cour • Révision de l’arrêt suite au décès du requérant • Art 41 • Satisfaction équitable • Octroi aux héritières de la somme précédemment accordée au défunt pour le préjudice moral Préparé par le Greffe. Ne lie pas la Cour. STRASBOURG 7 novembre 2024 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Leroy et autres c. France demande en révision...

...SELARL DAVID HOARAU - MATHIEU GIRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016, pour un montant, en droits et pénalités, de 93 857 euros. Par un jugement n° 2000234 du 26 avril 2022, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 juin 2022, et un...

...HAIKEL DAVID...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion de le décharger de l'obligation de payer la somme de 39 042,15 euros procédant de la saisie administrative à tiers détenteur émise le 22 février 2019 par le pôle de recouvrement spécialisé de La Réunion correspondant aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés au titre des périodes du 1er janvier au 31 décembre 2011, du 1er octobre au 31 octobre 2012, du 1er au 30 novembre 2012, du 1er au 31 décembre 2012, du 1er janvier au 28 février 2013 et du 1er au 30 septembre...

...DAVID...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 14 septembre 2021 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille a prolongé son isolement pour une durée de trois mois. Par un jugement n° 2103278 du 16 février 2023, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2023, M. C..., représenté par Me Benoit David, demande à la cour : 1° d'annuler ce...

...DAVID...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1° M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 21 août 2020 par laquelle le chef du centre pénitentiaire Sud Francilien a ordonné son placement à l'isolement à compter du même jour. 2° M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 6 novembre 2020, par laquelle le chef du centre pénitentiaire Sud Francilien a ordonné la prolongation de son placement à l'isolement du 19 novembre 2020 au 19 février 2021. Par un jugement n° 2007637 et n...

...DAVID...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 18 novembre 2020 par laquelle la cheffe de l'établissement pénitentiaire du Sud Francilien a décidé de la mise en place d'un parloir avec un dispositif de séparation hygiaphone entre le requérant et son fils, M. B... E.... Par un jugement n° 2009674 du 6 avril 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 août 2023, M. E..., représenté par Me...