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...KOMBE DAVID...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... G... H..., Mme C... G... D... et Mme F... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 31 mars 2023 de l'autorité consulaire française en République démocratique du Congo refusant de leur délivrer des visas de long séjour au titre du regroupement familial. Par un jugement n° 2310156 du 17 juin 2024, le tribunal administratif de...

...DAVID...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2023 par lequel le préfet de la Corrèze l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de renvoi et en lui interdisant de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par un jugement n° 2301830 du 23 octobre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17...

...DAVID...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler d'une part la décision du 27 août 2021 par laquelle le chef du département sécurité et détention de la direction interrégionale des services pénitentiaires du Grand Est a ordonné la prolongation de son isolement à compter du 9 septembre 2021, et d'autre part la décision du 27 décembre 2021 par laquelle le ministre de la justice a ordonné la prolongation de son isolement. Par un jugement nos 2102186 et 2200172 du 24 juin 2022, le tribunal...

...DAVID...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les décisions du 30 mars 2021 par lesquelles le directeur interrégional des services pénitentiaires DISP de Strasbourg a rejeté les recours administratifs préalables obligatoires formés à l'encontre des décisions par lesquelles le président de la commission de discipline de la maison centrale de Clairvaux lui a infligé la sanction de quatorze jours de cellule disciplinaire le 26 février 2021. Par un jugement n° 2100836 du 24 juin 2022, le...

...DAVID...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 31 mai 2021 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires DISP de Strasbourg a rejeté le recours administratif préalable formé à l'encontre de la décision par laquelle le président de la commission de discipline de la maison centrale de Clairvaux l'a sanctionné de vingt jours de cellule disciplinaire le 29 avril 2021. Par un jugement n° 2101384 du 21 juin 2022, le tribunal administratif de...

...DAVID...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision par laquelle le directeur de la maison centrale de Clairvaux a décidé de fouilles et ports de menottes à son encontre. Par un jugement n° 2101783 du 24 juin 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 novembre 2022 et 30 octobre 2023, M. A..., représenté par Me David, demande à la cour : 1...

...DAVID...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 11 mars 2021 par laquelle le directeur de la maison centrale de Clairvaux a suspendu l'accès de M. A... au téléphone avec M. C.... Par un jugement n° 2100823 du 24 juin 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 novembre 2022 et 30 octobre 2023, M. A..., représenté par Me B..., demande à la cour...

...DAVID...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner l'Etat à lui verser la somme de 14 050 euros au titre des préjudices qu'il estime avoir subis à raison de son incarcération à la maison centrale de Clairvaux. Par un jugement n° 2102709 du 24 juin 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 novembre 2022, 30 octobre 2023 et 13 novembre 2023, M. A..., représent...

...DAVID...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 11 octobre 2021 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires DISP de Strasbourg a rejeté le recours administratif préalable formé à l'encontre de la décision par laquelle le président de la commission de discipline de la maison centrale de Clairvaux l'a sanctionné de quatorze jours de cellule disciplinaire le 8 septembre 2021. Par un jugement n° 2102283 du 24 juin 2022, le tribunal administratif de...

...Apelbaum, David...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE LEFEBVRE c. FRANCE Requête no 12767/21 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Condamnation civile d’un conseiller municipal et président d’un groupe d’opposition au sein du conseil municipal pour diffamation publique envers une société anonyme d’économie mixte, chargée de la gestion de près d’un tiers du parc des logements sociaux de la commune, en raison de propos publiés sur le mur de son compte Facebook • Motifs pertinents et suffisants Préparé par le Greffe. Ne lie pas la Cour. STRASBOURG 29 août 2024 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article...