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37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire.... ...DAVID...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 9 décembre 2019 par laquelle la commission pluridisciplinaire unique du centre pénitentiaire de Muret a prononcé son déclassement " scolaire " et d'annuler la décision du 13 février 2020 par laquelle le directeur du centre lui a infligé un avertissement. Par un jugement n° 2004726, 2004727 du 25...

...DAVID...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 avril 2024 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2408452 du 25 avril 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...

...CABINET LE PORZOU DAVID ERGAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... et B... C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 13 mai 2022 par lequel la maire de Rennes a délivré à la société SPI un permis de construire valant démolition pour la réalisation notamment d'un immeuble de logements sur un terrain sis 59 rue de la Motte Brûlon à Rennes et l'arrêté du 25 janvier 2023 accordant un permis de construire modificatif. Par un jugement n° 2203569 du 26 juin 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire.... ...DAVID...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'État à lui verser une indemnité de 400 000 euros en réparation des préjudices résultant des fautes qu'aurait commises l'administration pénitentiaire dans sa prise en charge médicale lors de sa détention provisoire à la maison d'arrêt de Toulouse-Seysses. Par un jugement n° 2101420 du 31 mars 2022, le...

...DAVID...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a renouvelé, pour une durée de trois mois, une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance prise à son encontre. Par un jugement n° 2404787 du 12 juillet 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a prononcé son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la cour...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire. ... ...DAVID...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 10 novembre 2020 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, l'a affecté au quartier d'évaluation de la radicalisation de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...DAVID...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 1er mars 2022 par laquelle la cheffe de l'établissement pénitentiaire de Saint-Martin-de-Ré lui a refusé son classement à la formation professionnelle en vue de l'obtention du titre professionnel " tailleur de pierre ". Par une ordonnance n° 2201436 en date du 30 août 2022, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 janvier 2023, M. A..., représenté par Me David, demande...

...DAVID DAVID-LENHOF VELER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 22 février 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Jury a rejeté sa demande de révision de sa fiche d'évaluation professionnelle pour l'année 2020. Par un jugement n° 2102827 du 24 février 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 14 avril...

...DAVID...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler le refus tacite opposé par l'administration à sa demande d'indemnisation et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 9 050 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation de des préjudices qu'il a subis du fait de ses conditions de détention. Par un jugement n° 2102623 du 13 juin 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté la requête de M. A.... Procédure devant la cour : Par une requête et un...

...DAVID...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le refus tacite opposé par l'administration à sa demande d'indemnisation et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 250 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de ses conditions de détention. Par un jugement n° 2106106 du 13 octobre 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la requête de M. A.... Procédure devant la cour Par une requête et...