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38-01-02 Logement. Règles de construction, de sécurité et de salubrité des immeubles. 49-05-003 Police. Polices spéciales. ... ...SOULIER - DAUPHIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Cleotel a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2015 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui accorder les dérogations sollicitées aux règles relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant, sur le fondement de l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. 39-05-02-01-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution... ...DAUPHIN ET MIHAJLOVIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Maum, la SELARL AJ Partenaires, administrateur judiciaire de la société Maum, et la SELARL MJ Synergie, mandataire judiciaire de la société Maum, ont demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, sous un n° 1202012, d'annuler deux titres de recettes nos 45 et 51 émis par le syndicat mixte du Port de Dieppe SMPD et rendus exécutoires respectivement les 20 avril et 16 mai...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CABINET DAUPHIN ET MIHAJLOVIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2015 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office. Par le jugement n° 1600191 du 12 avril 2016, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de l'Isère de délivrer...

04-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. ... ...DAUPHIN...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2013, présentée pour Mme B...A..., domiciliée ... ; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205854 du 11 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 juillet 2012 par laquelle le président du conseil général de l'Isère a refusé de renouveler son agrément d'accueillant familial, ensemble " la décision de refus du 4 octobre 2012 prise sur recours gracieux " ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3° d'enjoindre...

03-04-01-02 Agriculture et forêts. Remembrement foncier agricole. Généralités. Périmètre de remembrement. ... ...DAUPHIN PHILIPPE...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2012, présentée pour M. C...A..., domicilié... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002318 en date du 15 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Loire en date du 5 novembre 2010 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision susmentionnée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...DAUPHIN PHILIPPE...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2001, présentée pour M. Maurice A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001506 du 4 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui payer la somme totale de 87 767,28 euros en réparation...

67-03-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. ... ...DAUPHIN et SOULIER AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2010, présentée pour Mme Christine A élisant domicile ... par Me Dauphin, avocat ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605928 du 14 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Vars soit déclarée responsable de la chute de ski dont elle a été victime le 19 mars 2005 sur une piste à Vars et à ce qu'elle soit condamnée à lui verser la somme de 77...

67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...DAUPHIN PHILIPPE...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2009, présentée pour M. Jean-François A et Mlle Isé A, domiciliés ... ; Les consorts A demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0702432 du Tribunal administratif de Lyon du 18 novembre 2008 en tant qu'il a limité à la somme de 16 019 euros la condamnation de la société Gaz de France destinée à réparer les préjudices de M. A nés d'une explosion survenue le 1er janvier 2003 ; 2° de porter la condamnation de la...

...SOULIER et DAUPHIN AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2010, présentée pour l'ASSOCIATION A CHEMINS OUVERTS , dont le siège est au Riou à Mazet Saint-Voy 43520 ; L'ASSOCIATION A CHEMINS OUVERTS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902195 du 11 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Tence, a rejeté sa demande de rétablir la libre circulation sur le chemin rural de Tence à Solignac ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au...

...SOULIER et DAUPHIN AVOCATS...Vu l'ordonnance du 4 décembre 2009, par laquelle, sur la demande de l'ASSOCIATION A CHEMIN OUVERTS , dont le siège est sis Le Riou, au Mazet-Saint-Voy 43520, le président de la Cour a ouvert une procédure juridictionnelle d'exécution de l'arrêt n° 07LY01036 rendu par cette juridiction le 11 décembre 2008 ; Vu l'arrêt n° 07LY01036 du 11 décembre 2008, par lequel la Cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part annulé le jugement n° 0501623 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 27 mars 2007 et la décision implicite par laquelle le maire de la commune du Mazet-Saint-Voy a...