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| 36-09-05-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Procédure. Conseil de discipline. 54-07-05 Procédure. Pouvoirs et devoirs du... ...WILSON - DAUMAS - DAUMAS - BERGE-ROSSI - LASALARIE...Vu, I, sous le n° 11MA03269, la requête enregistrée le 12 août 2011, présentée par Me J.-M. Lasalarié, avocat, pour la COMMUNE DE PUY-SAINT-ANDRE, dont le siège est Hôtel de Ville à PUY-SAINT-ANDRE 05100, représentée par son maire en exercice habilité par délibération du 14 septembre 2011 ; la COMMUNE DE PUY-SAINT-ANDRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005242 du 13 juillet 2011 par lequel, sur demande...
60-02-03-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...DAUMAS ; DAUMAS ; SCP PASCAL TIFFREAU ; SCP PASCAL TIFFREAU...Vu : I - la requête, enregistrée le 1er février 2006 sous le n° 06MA00329 et à présent enregistrée sous le n° 09MA03015, présentée pour M. Rüdiger A, demeurant ..., par Me Daumas ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300752 en date du 13 décembre 2005 du Tribunal administratif de Bastia en tant que le tribunal a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Chambre de commerce et...
...DAUMAS GÉRARD...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2008, présentée pour M. Jean-Yves A et Mme Nicole C, divorcée A, agissant en leur nom propre et en celui de leur enfant M. Johan A et pour M. Kevin A, tous domiciliés ... ; M. A et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603696, en date du 16 septembre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à verser, respectivement, une somme de 100 000 euros à M. Johan A, une somme globale de 340 000 euros à M. Jean-Yves A et Mme Nicole A, et une somme de 10 000 euros à M. Kevin A ; 2° de...
...WILSON - DAUMAS - DAUMAS - BERGE-ROSSI - LASALARIE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 octobre 2008, présentée pour M. Saïd A, demeurant ..., par Me Wilson ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804756 du 2 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 juin 2008 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet des...
...DAUMAS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 avril 2009 sous le n° 09BX00924 par télécopie, régularisée le 20 avril 2009, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'AMENEE D'EAU POTABLE DU SEGALA S.I.A.E.P, ayant son siège 42 rue de la Mairie à Baraqueville 12160, par Me Daumas, avocat ; Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'AMENEE D'EAU POTABLE DU SEGALA S.I.A.E.P demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803485 en date du 26 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse, saisi par le préfet de l'Aveyron, l'a condamné à payer à la société nationale des chemin de fer S.N.C.F. la somme...
...WILSON - DAUMAS - DAUMAS - BERGE-ROSSI - LASALARIE...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2008, présentée pour M. Joseph A, élisant domicile ... par Me Lasalarie ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601126 en date du 16 octobre 2008 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur en date du 7 février 2006 procédant au retrait de huit points de son permis de conduire en raison de l'infraction commise le 10 juillet 2001, l'informant des retraits de points antérieurs et constatant la...
...DAUMAS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 avril 2007, sous le n° 07MA01146, présentée pour le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE, représenté par le président du conseil général en exercice, par Me Daumas, avocat ; Le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203125 en date du 30 janvier 2007, par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a condamné à verser, d'une part, à M. X la somme de 2 300 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du fait d'un accident de moto ainsi qu'une somme de 1 000 euros au titre de l'article...
...DAUMAS...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2007 sous le n°07MA00434, présentée pour la société civile immobilière SCI MANUROSA, dont le siège est Chemin de la Mine, à Les Mées 04190 représentée par sa gérante, par Me Daumas, avocat ; la SCI MANUROSA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°04535 en date du 14 décembre 2006 du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du 17 décembre 2003 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Allos a décidé d'exercer son droit de préemption sur un bien dont elle avait été déclarée adjudicataire ; 2° d'annuler la...
...DAUMAS...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 15 février 2007 et en original le 19 février 2007, présentée pour Mme Véronique X demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 novembre 2006, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que l'hôpital local de Lombez soit condamné, à titre principal, à lui payer la somme de 1 439,82 euros au titre des congés payés, la somme de 1 914,48 euros au titre de l'indemnité de préavis, la somme de 2 868 euros au titre de l'indemnité de licenciement et la somme de 16 386 euros pour licenciement abusif, ou, à titre...
...DAUMAS...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2006, présentée pour la COMPAGNIE MACIF MUTUELLE ASSURANCE, dont le siège est Centre de Gestion à Arles Cedex 13641, par Me Daumas ; La COMPAGNIE MACIF MUTUELLE ASSURANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203157 du 31 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 68.998,57 euros en réparation du préjudice subi par Mme Lopez, passagère du véhicule de M. Marone dans les droits duquel la COMPAGNIE MACIF MUTUELLE ASSURANCE est subrogée, du fait de l'accident du 17...
